Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS)
La répartition des postes prévue à l'article 4 du décret susvisé est affectée par le ministre de l'éducation nationale.