Article 1847 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1847 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.