Article 1846-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1846-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.