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Article 1845 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1845 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.

Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.