Article 1844-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1844-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.