Article 1844-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1844-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de l'hypothèque ou de la sureté doit l'être par acte authentique.