Article 1832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.