{ "article": { "LEGIARTI000006444039": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "27", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2006-05-24", "DATE_DEBUT": "2002-04-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006444039", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444039.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PEHVNXXXXXX027AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000222972", "#text": "Décret 2002-463 2002-04-04 art. 14", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000607176", "#text": "Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 70° JORF 24 mai 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607176", "@nortexte": "MENJ0601284D", "@numtexte": "2006-583", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-23" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006091163", "@fin": "2006-05-24", "#text": "Titre IV : Dispositions transitoires et finales.", "@debut": "2002-04-06" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000222972", "@nor": "MENE0200814D", "@num": "2002-463", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000222972", "@c_titre_court": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002" }, { "@fin": "2006-05-24", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle", "@debut": "2002-04-06", "@id_txt": "LEGITEXT000005632574", "@c_titre_court": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE", "@date_publi": "2002-04-06", "@date_signature": "2002-04-04" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006444039", "@fin": "2006-05-24", "@num": "27", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2002-04-06", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le présent décret pourra être modifié par décret, à l'exception des dispositions du sixième alinéa de l'article 14.
\n
" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000222972": { "SM": { "CONTENU": "Application de la loi 2000-321, notamment son article 22.\nLe présent décret a pour objet de rénover le règlement général du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) qui est actuellement fixé par le décret 87-852 modifié.\nLes principales novations de ce décret concernent la structure du diplôme, sa forme de passage, son mode d'évaluation et de délivrance.\nStructure du diplôme. Dorénavant, comme les diplômes professionnels de niveau IV et III (baccalauréat professionnel, brevet professionnel et brevet de technicien supérieur), le CAP, diplôme de niveau V, est organisé en unités. Ces unités sont constituées chacune d'un ensemble cohérent de connaissances et de compétences générales et professionnelles. L'arrêté de spécialité du diplôme peut prévoir que des unités constitutives du diplôme sont, soit communes à plusieurs CAP (ce sera le cas des unités d'enseignement général et, dans certains cas, d'unités d'enseignement professionnel), soit équivalentes à des unités d'autres CAP (sans être identiques, les unités peuvent certifier les mêmes compétences).\nCe dispositif permettra, sur autorisation du recteur, la dispense d'épreuves pour obtenir un second CAP lors de la même session. Il est prévu que l'examen comporte sept unités obligatoires au maximum et une facultative. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve de l'examen afin d'éviter que des sous-épreuves ne soient instaurées.\nLa durée de la période de formation en entreprise est comprise entre 12 et 16 semaines ; cette durée sera précisée, comme c'est actuellement le cas, par l'arrêté spécifique à chacune des spécialités.\nForme de passage : deux formes de passage de l'examen sont instituées, comme pour les diplômes de niveau IV : les épreuves peuvent être subies au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions. Les candidats, mineurs ou majeurs, ayant préparé le diplôme par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, présenteront obligatoirement toutes les unités constitutives du diplôme au cours de la même session. Une dérogation individuelle pourra être accordée par le recteur. Les autres candidats pourront choisir l'une des deux formes de passage, ce choix sera définitif.\nMode d'évaluation : trois modes d'évaluation, selon les publics concernés, ont été prévus :\na) Pour les candidats scolaires dans un établissement public ou privé sous contrat ainsi que pour les apprentis dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage habilités, l'examen comprendra au moins quatre épreuves évaluées par contrôle en cours de formation (CCF). Les autres épreuves seront évaluées à la fois par CCF et par contrôle ponctuel terminal. Les modalités d'évaluation des épreuves seront fixées par le règlement particulier du diplôme. Pour ces candidats, il n'y aura donc plus d'épreuves en simple contrôle ponctuel terminal. La mise en oeuvre de ces dispositions implique, bien sûr, une mise en conformité des référentiels et donc le passage devant les commissions professionnelles consultatives (CPC) ;\nb) Les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité seront évalués intégralement par CCF. Cela est conforme à ce qui est prévu pour les diplômes de niveau IV, brevet professionnel et baccalauréat professionnel ; \nc) Pour les autres candidats, notamment, les candidats libres et les candidats de la validation des acquis de l'expérience (VAE), le passage de l'examen se fera intégralement par épreuves ponctuelles terminales. L'habilitation à pratiquer le CCF est délivrée par le recteur.\nDélivrance du diplôme :\na) Le système de la double moyenne a été conservé. Il s'agit pour les candidats d'obtenir à la fois la moyenne générale à l'ensemble des unités constituant le diplôme ainsi que la moyenne aux unités d'enseignement professionnel, chacune de ces unités étant affectée de son coefficient. Comme c'est actuellement le cas, les candidats pourront conserver les notes obtenues aux unités pendant une durée de 5 ans à compter de leur date d'obtention, que ces notes soient supérieures (bénéfice) ou inférieures à 0/20 (report). Actuellement, le principe du report ne concerne que les candidats aux diplômes de niveau IV, baccalauréat professionnel et brevet professionnel, et, parmi ceux-ci, les seuls candidats de la formation continue autorisés à présenter l'examen sur plusieurs sessions. Il a semblé important d'étendre, pour le CAP, cette possibilité à tous les candidats. Ainsi, quelle que soit la modalité de passage des épreuves du diplôme, au cours d'une seule session ou de plusieurs sessions, les candidats pourront choisir de conserver une note inférieure à 10/20. En revanche, tout abandon de note sera définitif et obligera le candidat à représenter l'épreuve. Par ailleurs, le principe d'épreuves de remplacement, pour les candidats empêchés de se présenter à tout ou partie dé l'examen, pour excuse dûment justifiée, a été prévu ;\nb) Le décret intègre les nouvelles modalités de validation des acquis de l'expérience (VAE), introduites par la loi 2002-73 de modernisation sociale et modifiant, notamment, l'article L. 335-5 du code de l'éducation, prévoyant que l'intégralité du diplôme peut être acquise par cette voie.\nMesures transitoires. La date d'entrée en vigueur retenue pour le nouveau dispositif est le 01-09-2002. Ainsi, les dispositions relatives aux voies d'accès au diplôme et à ses modalités de délivrance seront applicables à l'ensemble des spécialités de CAP à compter du 01-02-2002. L'application de la totalité des dispositions du nouveau texte aux spécialités de CAP nécessitera la mise en conformité expresse de tous les arrêtés de spécialité, soit un peu plus de 200. ll est prévu que le décret du 87-852 reste en vigueur pour la mise en conformité totale de ces arrêtés jusqu'au 01-09-2005. S'agissant de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux épreuves de remplacement, elle a été reportée à la session 2003 afin de permettre aux divisions d'examen et concours de s'organiser. Elle concernera toutes les spécialités de CAP. Il est également prévu que ce décret pourra être modifié par décret, à l'exception de l'art. 15 (alinea 2). En effet, cet alinea est pris directement en application de l'art. 22 de la loi 2000-321.\nAbrogation du décret 87-852, sous réserve des dispositions des art. 24 et 25 du présent décret. Le présent décret peut être modifié par décret à l'exception des dispositions de l'al. 6 de l'art. 14." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 24" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696111", "#text": "Décret n°87-852 du 19 octobre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696111", "@nortexte": "MENL8700630D", "@numtexte": "87-852", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000722887", "#text": "Décret n°92-154 du 19 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722887", "@nortexte": "MENL9200229D", "@numtexte": "92-154", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000345626", "#text": "Décret n°93-433 du 24 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345626", "@nortexte": "MENL9304607D", "@numtexte": "93-433", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006202422", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383103", "@nortexte": "COMC9700002D", "@numtexte": "97-558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000215117", "#text": "LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006444016", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444015", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444018", "@num": "12", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444020", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444021", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444025", "@num": "18", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444030", "@num": "20", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444034", "@num": "24", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444036", "@num": "25", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444038", "@num": "26", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444037", "@num": "26", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444039", "@num": "27", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444003", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444002", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444010", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444009", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000774443", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774443", "@nortexte": "MENE0201497A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000774445", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774445", "@nortexte": "MENE0201500A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000774446", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774446", "@nortexte": "MENE0201501A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000408724", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408724", "@nortexte": "MENE0201498A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000774444", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774444", "@nortexte": "MENE0201499A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030311392", "#text": "Arrêté du 26 juin 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774446", "@nortexte": "MENE0201501A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000604088", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604088", "@nortexte": "MENE0301281A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021774777", "#text": "Arrêté du 17 juin 2003 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604088", "@nortexte": "MENE0301281A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000021774784", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 juin 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604088", "@nortexte": "MENE0301281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005814094", "#text": "Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801202", "@nortexte": "MENE0401330D", "@numtexte": "2004-749", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006232862", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801202", "@nortexte": "MENE0401330D", "@numtexte": "2004-749", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006232872", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801202", "@nortexte": "MENE0401330D", "@numtexte": "2004-749", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006232873", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 11 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801202", "@nortexte": "MENE0401330D", "@numtexte": "2004-749", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006232864", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801202", "@nortexte": "MENE0401330D", "@numtexte": "2004-749", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006232865", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801202", "@nortexte": "MENE0401330D", "@numtexte": "2004-749", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006232866", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801202", "@nortexte": "MENE0401330D", "@numtexte": "2004-749", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006232867", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801202", "@nortexte": "MENE0401330D", "@numtexte": "2004-749", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006232868", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801202", "@nortexte": "MENE0401330D", "@numtexte": "2004-749", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006232869", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801202", "@nortexte": "MENE0401330D", "@numtexte": "2004-749", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006232870", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801202", "@nortexte": "MENE0401330D", "@numtexte": "2004-749", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006232871", "@num": "9", "#text": "Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801202", "@nortexte": "MENE0401330D", "@numtexte": "2004-749", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000801202", "#text": "Décret2004-749", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801202", "@nortexte": "MENE0401330D", "@numtexte": "2004-749", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006240691", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 21 avril 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785979", "@nortexte": "MENE0500827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006240713", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 avril 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785980", "@nortexte": "MENE0500825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006240702", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 avril 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420419", "@nortexte": "MENE0500824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006240735", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 avril 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420420", "@nortexte": "MENE0500841A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006240724", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 avril 2005 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785818", "@nortexte": "MENE0500840A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000018381946", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607176", "@nortexte": "MENJ0601284D", "@numtexte": "2006-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000042207811", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607176", "@nortexte": "MENJ0601284D", "@numtexte": "2006-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000034886650", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607176", "@nortexte": "MENJ0601284D", "@numtexte": "2006-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006254893", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 août 2006 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819972", "@nortexte": "SSHA0623501A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006526785", "@num": "D337-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526773", "@num": "D337-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526775", "@num": "D337-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526776", "@num": "D337-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526777", "@num": "D337-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526778", "@num": "D337-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526779", "@num": "D337-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526780", "@num": "D337-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526781", "@num": "D337-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526782", "@num": "D337-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526786", "@num": "D337-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526783", "@num": "D337-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526789", "@num": "D337-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526790", "@num": "D337-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526791", "@num": "D337-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526792", "@num": "D337-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526793", "@num": "D337-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526787", "@num": "D337-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526788", "@num": "D337-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526768", "@num": "D337-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526769", "@num": "D337-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526770", "@num": "D337-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526771", "@num": "D337-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526772", "@num": "D337-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "APPRENTISSAGE", "CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE", "CAP", "DIPLOME NATIONAL", "NIVEAU V", "QUALIFICATION PROFESSIONNELLE", "PREMIER NIVEAU", "SPECIALITE", "FORMATION", "DELIVRANCE", "CANDIDATURE", "CANDIDAT", "EXAMEN", "EVALUATION", "ORGANISATION", "JURY", "COMPOSITION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE", "TITREFULL": "Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000222972", "NOR": "MENE0200814D", "NUM": "2002-463", "DATE_PUBLI": "2002-04-06", "DATE_TEXTE": "2002-04-04", "NUM_PARUTION": 81, "NUM_SEQUENCE": 21, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°81 du 6 avril 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 6114, "PAGE_FIN_PUBLI": 6116 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000222972", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/29/JORFTEXT000000222972.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/MENE0200814D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002463", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/2002-463/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-1, L. 331-4, L. 335-5, L. 335-6, L. 335-14 et L. 337-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 29 juin 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 avril 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre délégué

à l'enseignement professionnel,

Jean-Luc Mélenchon

" } }, "JORFTEXT000000607176": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000850308", "#text": "Décret du 18 février 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850308", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000483960", "#text": "Décret du 2 septembre 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483960", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000675793", "#text": "Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675793", "@numtexte": "55-1342", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000683901", "#text": "Décret n° 56-931 du 14 septembre 1956", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683901", "@numtexte": "56-931", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000492768", "#text": "Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000692127", "#text": "Décret n°64-42 du 14 janvier 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692127", "@numtexte": "64-42", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000869338", "#text": "Décret n°68-1008 du 20 novembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869338", "@numtexte": "68-1008", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000307698", "#text": "Décret n°70-238 du 19 mars 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307698", "@numtexte": "70-238", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006061730", "#text": "Décret n°70-238 du 19 mars 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307698", "@numtexte": "70-238", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444399", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-238 du 19 mars 1970 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307698", "@numtexte": "70-238", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444400", "@num": "2", "#text": "Décret n°70-238 du 19 mars 1970 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307698", "@numtexte": "70-238", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444401", "@num": "3", "#text": "Décret n°70-238 du 19 mars 1970 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307698", "@numtexte": "70-238", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444402", "@num": "4", "#text": "Décret n°70-238 du 19 mars 1970 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307698", "@numtexte": "70-238", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006061731", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444405", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444415", "@num": "10", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444416", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444417", "@num": "11", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444418", "@num": "12", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444419", "@num": "13", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444420", "@num": "14", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444421", "@num": "15", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444423", "@num": "16", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444424", "@num": "17", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444425", "@num": "18", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444426", "@num": "19", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444406", "@num": "2", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444427", "@num": "20", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444428", "@num": "21", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444429", "@num": "22", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444407", "@num": "3", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444408", "@num": "4", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444409", "@num": "5", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444410", "@num": "6", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444411", "@num": "7", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444412", "@num": "8", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006444414", "@num": "9", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000676926", "#text": "Décret n°70-239 du 19 mars 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676926", "@numtexte": "70-239", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000510196", "#text": "Décret n°71-541 du 7 juillet 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510196", "@numtexte": "71-541", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000677851", "#text": "Décret n°72-477 du 12 juin 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677851", "@numtexte": "72-477", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000677854", "#text": "Décret n° 72-485 du 15 juin 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677854", "@numtexte": "72-485", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000306775", "#text": "Décret n°72-607 du 4 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306775", "@numtexte": "72-607", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000328661", "#text": "Décret n°74-33 du 16 janvier 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328661", "@numtexte": "74-33", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000335027", "#text": "Décret n°75-658 du 16 juillet 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335027", "@numtexte": "75-658", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006062349", "#text": "Décret n°75-658 du 16 juillet 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335027", "@numtexte": "75-658", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006441821", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335027", "@numtexte": "75-658", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006441831", "@num": "10", "#text": "Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335027", "@numtexte": "75-658", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006441832", "@num": "11", "#text": "Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335027", "@numtexte": "75-658", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006441833", "@num": "12", "#text": "Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335027", "@numtexte": "75-658", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006441834", "@num": "13", "#text": "Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335027", "@numtexte": "75-658", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006441822", "@num": "2", "#text": "Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335027", "@numtexte": "75-658", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006441823", "@num": "3", "#text": "Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335027", "@numtexte": "75-658", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006441824", "@num": "4", "#text": "Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335027", "@numtexte": "75-658", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006441825", "@num": "5", "#text": "Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335027", "@numtexte": "75-658", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006441826", "@num": "6", "#text": "Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335027", "@numtexte": "75-658", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006441827", "@num": "7", "#text": "Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335027", "@numtexte": "75-658", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006441829", "@num": "8", "#text": "Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335027", "@numtexte": "75-658", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006441830", "@num": "9", "#text": "Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335027", "@numtexte": "75-658", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006062446", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436245", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436256", "@num": "12", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436258", "@num": "14", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436259", "@num": "15", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436260", "@num": "16", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436261", "@num": "17", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436263", "@num": "18", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436264", "@num": "19", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436246", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436265", "@num": "20", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436266", "@num": "21", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436267", "@num": "22", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436268", "@num": "23", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436269", "@num": "24", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436270", "@num": "25", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006271819", "@num": "26", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436247", "@num": "3", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436248", "@num": "4", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436249", "@num": "5", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436250", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436251", "@num": "7", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436252", "@num": "8", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000853591", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000703750", "#text": "Décret n°81-553 du 12 mai 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703750", "@numtexte": "81-553", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000702009", "#text": "Décret n°81-659 du 9 juin 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702009", "@numtexte": "81-659", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000703775", "#text": "Décret n°82-906 du 20 octobre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703775", "@numtexte": "82-906", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000328369", "#text": "Décret n°83-659 du 18 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328369", "@numtexte": "83-659", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000336997", "#text": "Décret n°83-1003 du 23 novembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336997", "@numtexte": "83-1003", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000699923", "#text": "Décret n° 85-378 du 27 mars 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699923", "@numtexte": "85-378", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000508388", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006065054", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504197", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504207", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504208", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504209", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504210", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504211", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504213", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504214", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504215", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504216", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504217", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504198", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504218", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504219", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504220", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504221", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504223", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504224", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504225", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504226", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504199", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504200", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504202", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504203", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504204", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504205", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006504206", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-634 du 25 juin 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508388", "@numtexte": "85-634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000501935", "#text": "Décret n°85-862 du 8 août 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501935", "@numtexte": "85-862", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006547271", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-862 du 8 août 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501935", "@numtexte": "85-862", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000519872", "#text": "Décret n°85-1006 du 23 septembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519872", "@numtexte": "85-1006", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000328394", "#text": "Décret n°85-1267 du 27 novembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328394", "@numtexte": "85-1267", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000333644", "#text": "Décret n°86-379 du 11 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333644", "@numtexte": "86-379", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000880945", "#text": "Décret n°86-978 du 8 août 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880945", "@numtexte": "86-978", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006065945", "#text": "Décret n°87-32 du 23 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881950", "@nortexte": "MENL8700013D", "@numtexte": "87-32", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006437277", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881950", "@nortexte": "MENL8700013D", "@numtexte": "87-32", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006437289", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881950", "@nortexte": "MENL8700013D", "@numtexte": "87-32", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006437279", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881950", "@nortexte": "MENL8700013D", "@numtexte": "87-32", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006437281", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881950", "@nortexte": "MENL8700013D", "@numtexte": "87-32", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006437282", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881950", "@nortexte": "MENL8700013D", "@numtexte": "87-32", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006437284", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881950", "@nortexte": "MENL8700013D", "@numtexte": "87-32", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006437285", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 - art. 6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881950", "@nortexte": "MENL8700013D", "@numtexte": "87-32", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006437286", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881950", "@nortexte": "MENL8700013D", "@numtexte": "87-32", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006437287", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881950", "@nortexte": "MENL8700013D", "@numtexte": "87-32", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006437288", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881950", "@nortexte": "MENL8700013D", "@numtexte": "87-32", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000881950", "#text": "Décret n°87-32 du 23 janvier 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881950", "@nortexte": "MENL8700013D", "@numtexte": "87-32", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000332326", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006065949", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437365", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437383", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437385", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437387", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437389", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437390", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437392", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437394", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437395", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437397", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437367", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437368", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437369", "@num": "3 bis", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 3 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437371", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437373", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437375", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437376", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437377", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006437380", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-325 du 12 mai 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332326", "@numtexte": "87-325", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000700557", "#text": "Décret n°87-370 du 4 juin 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700557", "@nortexte": "MENL8700309D", "@numtexte": "87-370", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000522763", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006066218", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503593", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503603", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503604", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503605", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503606", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503607", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503608", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503609", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503611", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503612", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503613", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503594", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503614", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503615", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503616", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503617", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503618", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503622", "@num": "25", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503623", "@num": "26", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503595", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503596", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503597", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503598", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503599", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503600", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006503602", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-851 du 19 octobre 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522763", "@nortexte": "MENL8700629D", "@numtexte": "87-851", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020491716", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-852 du 19 octobre 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696111", "@nortexte": "MENL8700630D", "@numtexte": "87-852", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020491715", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-852 du 19 octobre 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696111", "@nortexte": "MENL8700630D", "@numtexte": "87-852", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006423386", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-605 du 6 mai 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692859", "@nortexte": "MCCJ8800273D", "@numtexte": "88-605", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000692859", "#text": "Décret n°88-605 du 6 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692859", "@nortexte": "MCCJ8800273D", "@numtexte": "88-605", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000508947", "#text": "Décret n°88-977 du 11 octobre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508947", "@nortexte": "MENL8801102D", "@numtexte": "88-977", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006066952", "#text": "Décret n°88-977 du 11 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508947", "@nortexte": "MENL8801102D", "@numtexte": "88-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006438055", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-977 du 11 octobre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508947", "@nortexte": "MENL8801102D", "@numtexte": "88-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006438056", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-977 du 11 octobre 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508947", "@nortexte": "MENL8801102D", "@numtexte": "88-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006438057", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-977 du 11 octobre 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508947", "@nortexte": "MENL8801102D", "@numtexte": "88-977", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000517613", "#text": "Décret n°89-607 du 28 août 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517613", "@nortexte": "MENL8901881D", "@numtexte": "89-607", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000159503", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006075980", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436214", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436224", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436225", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436226", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436227", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436228", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436229", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436231", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436232", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436233", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436234", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436215", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436235", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436236", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436237", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436238", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436239", "@num": "23-1", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 23-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436240", "@num": "24", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436243", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436216", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436217", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436218", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436220", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436221", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436222", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006436223", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159503", "@nortexte": "MENL9000952D", "@numtexte": "90-484", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000352635", "#text": "Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438646", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438668", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438669", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438673", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438675", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438682", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438684", "@num": "22", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438686", "@num": "23", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438688", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438690", "@num": "26", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438691", "@num": "27", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438649", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438651", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438652", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438653", "@num": "4-2", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 4-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438654", "@num": "4-3", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 4-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438655", "@num": "4-4", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 4-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438657", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438658", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438660", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006438661", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352635", "@nortexte": "MENE9001978D", "@numtexte": "90-788", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000169675", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006076504", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443031", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443042", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443043", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443044", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443046", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443047", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443049", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443050", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443051", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443052", "@num": "18", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443053", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443032", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443054", "@num": "20", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443055", "@num": "21", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443033", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443035", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443036", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443037", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443038", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443039", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006443040", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-822 du 10 septembre 1990 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169675", "@nortexte": "MENL9001918D", "@numtexte": "90-822", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006438905", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-116 du 28 janvier 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708507", "@nortexte": "MENG9002981D", "@numtexte": "91-116", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006438907", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-116 du 28 janvier 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708507", "@nortexte": "MENG9002981D", "@numtexte": "91-116", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000708507", "#text": "Décret n°91-116 du 28 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708507", "@nortexte": "MENG9002981D", "@numtexte": "91-116", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000708940", "#text": "Décret n°91-372 du 16 avril 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708940", "@nortexte": "MENF9100786D", "@numtexte": "91-372", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006078036", "#text": "Décret n°91-891 du 9 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720053", "@nortexte": "MENF9101455D", "@numtexte": "91-891", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006439156", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-891 du 9 septembre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720053", "@nortexte": "MENF9101455D", "@numtexte": "91-891", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006439167", "@num": "10", "#text": "Décret n°91-891 du 9 septembre 1991 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720053", "@nortexte": "MENF9101455D", "@numtexte": "91-891", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006439168", "@num": "11", "#text": "Décret n°91-891 du 9 septembre 1991 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720053", "@nortexte": "MENF9101455D", "@numtexte": "91-891", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006439169", "@num": "12", "#text": "Décret n°91-891 du 9 septembre 1991 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720053", "@nortexte": "MENF9101455D", "@numtexte": "91-891", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006439170", "@num": "13", "#text": "Décret n°91-891 du 9 septembre 1991 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720053", "@nortexte": "MENF9101455D", "@numtexte": "91-891", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006439157", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-891 du 9 septembre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720053", "@nortexte": "MENF9101455D", "@numtexte": "91-891", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006439158", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-891 du 9 septembre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720053", "@nortexte": "MENF9101455D", "@numtexte": "91-891", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006439159", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-891 du 9 septembre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720053", "@nortexte": "MENF9101455D", "@numtexte": "91-891", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006439160", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-891 du 9 septembre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720053", "@nortexte": "MENF9101455D", "@numtexte": "91-891", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006439163", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-891 du 9 septembre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720053", "@nortexte": "MENF9101455D", "@numtexte": "91-891", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006439164", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-891 du 9 septembre 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720053", "@nortexte": "MENF9101455D", "@numtexte": "91-891", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006439165", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-891 du 9 septembre 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720053", "@nortexte": "MENF9101455D", "@numtexte": "91-891", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006439166", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-891 du 9 septembre 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720053", "@nortexte": "MENF9101455D", "@numtexte": "91-891", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000720053", "#text": "Décret n°91-891 du 9 septembre 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720053", "@nortexte": "MENF9101455D", "@numtexte": "91-891", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000173687", "#text": "Décret n°92-23 du 8 janvier 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173687", "@nortexte": "TEFF9104195D", "@numtexte": "92-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444475", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-23 du 8 janvier 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173687", "@nortexte": "TEFF9104195D", "@numtexte": "92-23", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444466", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-23 du 8 janvier 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173687", "@nortexte": "TEFF9104195D", "@numtexte": "92-23", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444473", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-23 du 8 janvier 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173687", "@nortexte": "TEFF9104195D", "@numtexte": "92-23", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006444474", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-23 du 8 janvier 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173687", "@nortexte": "TEFF9104195D", "@numtexte": "92-23", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000721523", "#text": "Décret n°92-26 du 9 janvier 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721523", "@nortexte": "MENN9102859D", "@numtexte": "92-26", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000542380", "#text": "Décret n°92-692 du 20 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542380", "@nortexte": "MENL9202402D", "@numtexte": "92-692", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006079521", "#text": "Décret n°92-692 du 20 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542380", "@nortexte": "MENL9202402D", "@numtexte": "92-692", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006440189", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542380", "@nortexte": "MENL9202402D", "@numtexte": "92-692", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006440200", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542380", "@nortexte": "MENL9202402D", "@numtexte": "92-692", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006440201", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542380", "@nortexte": "MENL9202402D", "@numtexte": "92-692", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006440203", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542380", "@nortexte": "MENL9202402D", "@numtexte": "92-692", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006440204", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542380", "@nortexte": "MENL9202402D", "@numtexte": "92-692", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006440206", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542380", "@nortexte": "MENL9202402D", "@numtexte": "92-692", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006440207", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542380", "@nortexte": "MENL9202402D", "@numtexte": "92-692", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006440190", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542380", "@nortexte": "MENL9202402D", "@numtexte": "92-692", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006440191", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542380", "@nortexte": "MENL9202402D", "@numtexte": "92-692", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006440192", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542380", "@nortexte": "MENL9202402D", "@numtexte": "92-692", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006440193", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542380", "@nortexte": "MENL9202402D", "@numtexte": "92-692", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006440195", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542380", "@nortexte": "MENL9202402D", "@numtexte": "92-692", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006440196", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542380", "@nortexte": "MENL9202402D", "@numtexte": "92-692", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006440198", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542380", "@nortexte": "MENL9202402D", "@numtexte": "92-692", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006440199", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542380", "@nortexte": "MENL9202402D", "@numtexte": "92-692", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000541356", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000541359", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006079890", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440108", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440118", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440119", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440120", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440121", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440122", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440123", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440124", "@num": "16", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440125", "@num": "17", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440126", "@num": "18", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440127", "@num": "19", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440109", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440128", "@num": "20", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440129", "@num": "21", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440130", "@num": "22", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440111", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440112", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440113", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440114", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440115", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440116", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440117", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-920 du 7 septembre 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541359", "@nortexte": "AGRE9200263D", "@numtexte": "92-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006079888", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440134", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440145", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440146", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440147", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440148", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440149", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440150", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440151", "@num": "16", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440152", "@num": "17", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440135", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440136", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440137", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440138", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440139", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440140", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440141", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006440144", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-921 du 7 septembre 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541356", "@nortexte": "AGRE9200264D", "@numtexte": "92-921", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006469352", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1090 du 2 octobre 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726292", "@nortexte": "MENF9203290D", "@numtexte": "92-1090", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006469353", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1090 du 2 octobre 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726292", "@nortexte": "MENF9203290D", "@numtexte": "92-1090", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000726292", "#text": "Décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726292", "@nortexte": "MENF9203290D", "@numtexte": "92-1090", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000163118", "#text": "Décret n°92-1132 du 8 octobre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163118", "@nortexte": "SPSA9202349D", "@numtexte": "92-1132", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006080261", "#text": "Décret n°92-1162 du 20 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709907", "@nortexte": "MENL9203347D", "@numtexte": "92-1162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006440246", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1162 du 20 octobre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709907", "@nortexte": "MENL9203347D", "@numtexte": "92-1162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006440247", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1162 du 20 octobre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709907", "@nortexte": "MENL9203347D", "@numtexte": "92-1162", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000709907", "#text": "Décret n°92-1162 du 20 octobre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709907", "@nortexte": "MENL9203347D", "@numtexte": "92-1162", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000727017", "#text": "Décret n°93-204 du 12 février 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727017", "@nortexte": "MENL9304147D", "@numtexte": "93-204", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006081315", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440365", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440385", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440387", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440388", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440390", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440392", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440394", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440395", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440396", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440398", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440400", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440367", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440401", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440402", "@num": "21", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440404", "@num": "22", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440406", "@num": "23", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440408", "@num": "24", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440410", "@num": "25", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440411", "@num": "26", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440412", "@num": "27", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440370", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440371", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440372", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440374", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440376", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440379", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440381", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006440383", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000711110", "#text": "Décret n°93-288 du 5 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711110", "@nortexte": "MENT9304423D", "@numtexte": "93-288", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006081602", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440466", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440476", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440477", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440478", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440479", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440480", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440481", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440482", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440483", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440484", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440485", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440467", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440486", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440487", "@num": "21", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440488", "@num": "22", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440490", "@num": "23", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440468", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440469", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440471", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440472", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440473", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440474", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006440475", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-459 du 24 mars 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162241", "@nortexte": "MENL9304536D", "@numtexte": "93-459", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000360694", "#text": "Décret n°93-718 du 25 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360694", "@nortexte": "MENF9304510D", "@numtexte": "93-718", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006081957", "#text": "Décret n°93-718 du 25 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360694", "@nortexte": "MENF9304510D", "@numtexte": "93-718", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006930765", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-718 du 25 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360694", "@nortexte": "MENF9304510D", "@numtexte": "93-718", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006930766", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-718 du 25 mars 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360694", "@nortexte": "MENF9304510D", "@numtexte": "93-718", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006930768", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-718 du 25 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360694", "@nortexte": "MENF9304510D", "@numtexte": "93-718", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006930769", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-718 du 25 mars 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360694", "@nortexte": "MENF9304510D", "@numtexte": "93-718", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006930770", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-718 du 25 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360694", "@nortexte": "MENF9304510D", "@numtexte": "93-718", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006930771", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-718 du 25 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360694", "@nortexte": "MENF9304510D", "@numtexte": "93-718", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006930772", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-718 du 25 mars 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360694", "@nortexte": "MENF9304510D", "@numtexte": "93-718", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006930773", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-718 du 25 mars 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360694", "@nortexte": "MENF9304510D", "@numtexte": "93-718", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006930774", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-718 du 25 mars 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360694", "@nortexte": "MENF9304510D", "@numtexte": "93-718", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000545075", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000572630", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006067779", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440558", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440575", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440579", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440581", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440582", "@num": "12-1", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 12-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440583", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440584", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440590", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440595", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440596", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440597", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440598", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440559", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440599", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440563", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440564", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440566", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440567", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440571", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440572", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440574", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572630", "@nortexte": "MENL9305643D", "@numtexte": "93-1092", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440601", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440615", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440619", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440621", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440622", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440623", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440625", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440628", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440629", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440630", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440632", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440633", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440603", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440602", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440634", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440637", "@num": "22", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440606", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440607", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440609", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440610", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440612", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440613", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006440614", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545075", "@nortexte": "MENL9305640D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005618756", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442291", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442306", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442307", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442308", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442309", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442311", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442312", "@num": "15", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442313", "@num": "15 bis", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 15 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442315", "@num": "16", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442316", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442318", "@num": "18", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442319", "@num": "19", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442292", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442320", "@num": "20", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442321", "@num": "21", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442325", "@num": "22", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442329", "@num": "23", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442330", "@num": "24", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442332", "@num": "25", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442334", "@num": "26", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442336", "@num": "27", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442338", "@num": "28", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442340", "@num": "29", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442295", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442341", "@num": "30", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442342", "@num": "31", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442345", "@num": "32", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442347", "@num": "33", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442348", "@num": "34", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442349", "@num": "35", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442350", "@num": "36", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442351", "@num": "37", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442353", "@num": "38", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442356", "@num": "39", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442297", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442357", "@num": "40", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442359", "@num": "41", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442361", "@num": "42", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442363", "@num": "43", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442298", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442300", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442301", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442303", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442304", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168465", "@nortexte": "MENL9500769D", "@numtexte": "95-663", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005618778", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442368", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442379", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442380", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442381", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442383", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442384", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442385", "@num": "15", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442387", "@num": "16", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442391", "@num": "17", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442392", "@num": "18", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442393", "@num": "19", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442369", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442394", "@num": "20", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442395", "@num": "21", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442396", "@num": "22", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442398", "@num": "23", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442399", "@num": "24", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442400", "@num": "25", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442401", "@num": "26", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442402", "@num": "27", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442403", "@num": "28", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442404", "@num": "29", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442370", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442405", "@num": "30", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442408", "@num": "31", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442410", "@num": "32", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442371", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442373", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442374", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442376", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442377", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442378", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354119", "@nortexte": "MENL9500770D", "@numtexte": "95-664", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005621064", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006442724", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006442747", "@num": "10", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006442748", "@num": "11", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006442726", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006442727", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006442729", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006442730", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006442732", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006442733", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006442734", "@num": "5-2", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 5-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006442735", "@num": "5-3", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 5-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006442736", "@num": "5-4", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 5-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006442737", "@num": "5-5", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 5-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006442738", "@num": "5-6", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 5-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006442741", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006442743", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006442745", "@num": "8", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006442746", "@num": "9", "#text": "Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560059", "@nortexte": "MENL9601215D", "@numtexte": "96-465", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005621081", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006542297", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006542307", "@num": "10", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006542308", "@num": "11", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006542309", "@num": "12", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006542311", "@num": "13", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006542312", "@num": "14", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006542313", "@num": "15", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006542314", "@num": "16", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006542298", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006542299", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006542301", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006542302", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006542303", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006542304", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006542305", "@num": "8", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006542306", "@num": "9", "#text": "Décret n°96-483 du 21 mai 1996 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742467", "@nortexte": "MENF9502594D", "@numtexte": "96-483", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005630481", "#text": "Décret n°2001-25 du 8 janvier 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768445", "@nortexte": "MENF0003103D", "@numtexte": "2001-25", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006567550", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-25 du 8 janvier 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768445", "@nortexte": "MENF0003103D", "@numtexte": "2001-25", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006567551", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-25 du 8 janvier 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768445", "@nortexte": "MENF0003103D", "@numtexte": "2001-25", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005630810", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443746", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443762", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443763", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443765", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443767", "@num": "13", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443769", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443770", "@num": "15", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443771", "@num": "16", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443774", "@num": "17", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443775", "@num": "18", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443777", "@num": "19", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443748", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443779", "@num": "20", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443780", "@num": "21", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443781", "@num": "22", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443783", "@num": "23", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443749", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443750", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443751", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443753", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443755", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443757", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006443760", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769531", "@nortexte": "MENE0100492D", "@numtexte": "2001-286", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005631177", "#text": "Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589897", "@nortexte": "MENE0101140D", "@numtexte": "2001-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006443834", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589897", "@nortexte": "MENE0101140D", "@numtexte": "2001-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006443844", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589897", "@nortexte": "MENE0101140D", "@numtexte": "2001-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006443846", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589897", "@nortexte": "MENE0101140D", "@numtexte": "2001-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006443847", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589897", "@nortexte": "MENE0101140D", "@numtexte": "2001-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006443848", "@num": "13", "#text": "Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589897", "@nortexte": "MENE0101140D", "@numtexte": "2001-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006443849", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589897", "@nortexte": "MENE0101140D", "@numtexte": "2001-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006443850", "@num": "15", "#text": "Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589897", "@nortexte": "MENE0101140D", "@numtexte": "2001-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006443835", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589897", "@nortexte": "MENE0101140D", "@numtexte": "2001-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006443837", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589897", "@nortexte": "MENE0101140D", "@numtexte": "2001-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006443838", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589897", "@nortexte": "MENE0101140D", "@numtexte": "2001-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006443839", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589897", "@nortexte": "MENE0101140D", "@numtexte": "2001-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006443840", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589897", "@nortexte": "MENE0101140D", "@numtexte": "2001-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006443841", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589897", "@nortexte": "MENE0101140D", "@numtexte": "2001-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006443842", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589897", "@nortexte": "MENE0101140D", "@numtexte": "2001-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006443843", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-599 du 5 juillet 2001 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589897", "@nortexte": "MENE0101140D", "@numtexte": "2001-599", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005631332", "#text": "Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590638", "@nortexte": "MENE0101623D", "@numtexte": "2001-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006443886", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590638", "@nortexte": "MENE0101623D", "@numtexte": "2001-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006443887", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590638", "@nortexte": "MENE0101623D", "@numtexte": "2001-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006443889", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590638", "@nortexte": "MENE0101623D", "@numtexte": "2001-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006443890", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590638", "@nortexte": "MENE0101623D", "@numtexte": "2001-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006443891", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590638", "@nortexte": "MENE0101623D", "@numtexte": "2001-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006443892", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590638", "@nortexte": "MENE0101623D", "@numtexte": "2001-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006443893", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590638", "@nortexte": "MENE0101623D", "@numtexte": "2001-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006443894", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-733 du 31 juillet 2001 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590638", "@nortexte": "MENE0101623D", "@numtexte": "2001-733", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005632574", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006443999", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444014", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444016", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444018", "@num": "12", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444019", "@num": "13", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444020", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444021", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444023", "@num": "16", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444024", "@num": "17", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444026", "@num": "18", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444028", "@num": "19", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444000", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444030", "@num": "20", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444031", "@num": "21", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444032", "@num": "22", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444033", "@num": "23", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444036", "@num": "25", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444038", "@num": "26", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444039", "@num": "27", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444001", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444003", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444005", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444006", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444008", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444010", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006444012", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005632683", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550157", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550167", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550168", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550171", "@num": "13", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550172", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550173", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550174", "@num": "16", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550175", "@num": "17", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550176", "@num": "18", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550177", "@num": "19", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550158", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550178", "@num": "20", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550180", "@num": "21", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550181", "@num": "22", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550182", "@num": "23", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550183", "@num": "24", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550184", "@num": "25", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550185", "@num": "26", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550186", "@num": "27", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550187", "@num": "28", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550188", "@num": "29", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550159", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550189", "@num": "30", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550190", "@num": "31", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550191", "@num": "32", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550192", "@num": "33", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550193", "@num": "34", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550194", "@num": "35", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550195", "@num": "36", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550196", "@num": "37", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550198", "@num": "38", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550199", "@num": "39", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550161", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550200", "@num": "40", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550201", "@num": "41", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550162", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550163", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550164", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550165", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006550166", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413196", "@nortexte": "MENF0201018D", "@numtexte": "2002-548", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005632766", "#text": "Décret n°2002-615 du 26 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772619", "@nortexte": "MESF0210487D", "@numtexte": "2002-615", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210889", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772619", "@nortexte": "MESF0210487D", "@numtexte": "2002-615", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210890", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772619", "@nortexte": "MESF0210487D", "@numtexte": "2002-615", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210891", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772619", "@nortexte": "MESF0210487D", "@numtexte": "2002-615", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210892", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772619", "@nortexte": "MESF0210487D", "@numtexte": "2002-615", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210893", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772619", "@nortexte": "MESF0210487D", "@numtexte": "2002-615", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210894", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772619", "@nortexte": "MESF0210487D", "@numtexte": "2002-615", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210895", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772619", "@nortexte": "MESF0210487D", "@numtexte": "2002-615", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210896", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772619", "@nortexte": "MESF0210487D", "@numtexte": "2002-615", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005632768", "#text": "Décret n°2002-617 du 26 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590702", "@nortexte": "MESF0210489D", "@numtexte": "2002-617", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210910", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590702", "@nortexte": "MESF0210489D", "@numtexte": "2002-617", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210911", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590702", "@nortexte": "MESF0210489D", "@numtexte": "2002-617", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210912", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590702", "@nortexte": "MESF0210489D", "@numtexte": "2002-617", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210913", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590702", "@nortexte": "MESF0210489D", "@numtexte": "2002-617", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210914", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590702", "@nortexte": "MESF0210489D", "@numtexte": "2002-617", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210915", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590702", "@nortexte": "MESF0210489D", "@numtexte": "2002-617", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210916", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590702", "@nortexte": "MESF0210489D", "@numtexte": "2002-617", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210917", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590702", "@nortexte": "MESF0210489D", "@numtexte": "2002-617", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006210918", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-617 du 26 avril 2002 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590702", "@nortexte": "MESF0210489D", "@numtexte": "2002-617", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005793464", "#text": "Décret n°2004-607 du 21 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249967", "@nortexte": "MCCB0400493D", "@numtexte": "2004-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006231843", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-607 du 21 juin 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249967", "@nortexte": "MCCB0400493D", "@numtexte": "2004-607", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000250594", "#text": "Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250594", "@nortexte": "MENG0401424D", "@numtexte": "2004-703", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006030429", "#text": "Décret n°2005-14 du 3 janvier 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000805577", "@nortexte": "MCCB0400969D", "@numtexte": "2005-14", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006237763", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-14 du 3 janvier 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000805577", "@nortexte": "MCCB0400969D", "@numtexte": "2005-14", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006237764", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-14 du 3 janvier 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000805577", "@nortexte": "MCCB0400969D", "@numtexte": "2005-14", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006237765", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-14 du 3 janvier 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000805577", "@nortexte": "MCCB0400969D", "@numtexte": "2005-14", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006237766", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-14 du 3 janvier 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000805577", "@nortexte": "MCCB0400969D", "@numtexte": "2005-14", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006237767", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-14 du 3 janvier 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000805577", "@nortexte": "MCCB0400969D", "@numtexte": "2005-14", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006052242", "#text": "Décret n°2005-995 du 17 août 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240017", "@nortexte": "MENT0501663D", "@numtexte": "2005-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006244081", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-995 du 17 août 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240017", "@nortexte": "MENT0501663D", "@numtexte": "2005-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006244082", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-995 du 17 août 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240017", "@nortexte": "MENT0501663D", "@numtexte": "2005-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006244083", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-995 du 17 août 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240017", "@nortexte": "MENT0501663D", "@numtexte": "2005-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006244084", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-995 du 17 août 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240017", "@nortexte": "MENT0501663D", "@numtexte": "2005-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006244085", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-995 du 17 août 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240017", "@nortexte": "MENT0501663D", "@numtexte": "2005-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006244086", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-995 du 17 août 2005 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240017", "@nortexte": "MENT0501663D", "@numtexte": "2005-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006244087", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-995 du 17 août 2005 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240017", "@nortexte": "MENT0501663D", "@numtexte": "2005-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006244088", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-995 du 17 août 2005 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240017", "@nortexte": "MENT0501663D", "@numtexte": "2005-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006244089", "@num": "9", "#text": "Décret n°2005-995 du 17 août 2005 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240017", "@nortexte": "MENT0501663D", "@numtexte": "2005-995", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006052243", "#text": "Décret n°2005-996 du 17 août 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420098", "@nortexte": "MENE0501406D", "@numtexte": "2005-996", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006244096", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-996 du 17 août 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420098", "@nortexte": "MENE0501406D", "@numtexte": "2005-996", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006052258", "#text": "Décret n°2005-1010 du 22 août 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261869", "@nortexte": "MENE0501622D", "@numtexte": "2005-1010", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006244173", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1010 du 22 août 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261869", "@nortexte": "MENE0501622D", "@numtexte": "2005-1010", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006244175", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-1010 du 22 août 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261869", "@nortexte": "MENE0501622D", "@numtexte": "2005-1010", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006052259", "#text": "Décret n°2005-1011 du 22 août 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451782", "@nortexte": "MENE0501621D", "@numtexte": "2005-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006436134", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1011 du 22 août 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451782", "@nortexte": "MENE0501621D", "@numtexte": "2005-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006436144", "@num": "10", "#text": "Décret n°2005-1011 du 22 août 2005 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451782", "@nortexte": "MENE0501621D", "@numtexte": "2005-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006436145", "@num": "11", "#text": "Décret n°2005-1011 du 22 août 2005 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451782", "@nortexte": "MENE0501621D", "@numtexte": "2005-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006436146", "@num": "12", "#text": "Décret n°2005-1011 du 22 août 2005 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451782", "@nortexte": "MENE0501621D", "@numtexte": "2005-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006436147", "@num": "13", "#text": "Décret n°2005-1011 du 22 août 2005 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451782", "@nortexte": "MENE0501621D", "@numtexte": "2005-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006436135", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-1011 du 22 août 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451782", "@nortexte": "MENE0501621D", "@numtexte": "2005-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006436136", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-1011 du 22 août 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451782", "@nortexte": "MENE0501621D", "@numtexte": "2005-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006436137", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-1011 du 22 août 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451782", "@nortexte": "MENE0501621D", "@numtexte": "2005-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006436138", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-1011 du 22 août 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451782", "@nortexte": "MENE0501621D", "@numtexte": "2005-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006436139", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-1011 du 22 août 2005 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451782", "@nortexte": "MENE0501621D", "@numtexte": "2005-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006436140", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-1011 du 22 août 2005 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451782", "@nortexte": "MENE0501621D", "@numtexte": "2005-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006436142", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-1011 du 22 août 2005 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451782", "@nortexte": "MENE0501621D", "@numtexte": "2005-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006436143", "@num": "9", "#text": "Décret n°2005-1011 du 22 août 2005 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451782", "@nortexte": "MENE0501621D", "@numtexte": "2005-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006436133", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2005-1011 du 22 août 2005 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451782", "@nortexte": "MENE0501621D", "@numtexte": "2005-1011", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006052261", "#text": "Décret n°2005-1013 du 24 août 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631624", "@nortexte": "MENE0501630D", "@numtexte": "2005-1013", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006244179", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1013 du 24 août 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631624", "@nortexte": "MENE0501630D", "@numtexte": "2005-1013", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006244187", "@num": "9", "#text": "Décret n°2005-1013 du 24 août 2005 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631624", "@nortexte": "MENE0501630D", "@numtexte": "2005-1013", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006052262", "#text": "Décret n°2005-1014 du 24 août 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262039", "@nortexte": "MENE0501635D", "@numtexte": "2005-1014", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006244200", "@num": "12", "#text": "Décret n°2005-1014 du 24 août 2005 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262039", "@nortexte": "MENE0501635D", "@numtexte": "2005-1014", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006244190", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-1014 du 24 août 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262039", "@nortexte": "MENE0501635D", "@numtexte": "2005-1014", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006052566", "#text": "Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815917", "@nortexte": "MCCB0500698D", "@numtexte": "2005-1289", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006245869", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815917", "@nortexte": "MCCB0500698D", "@numtexte": "2005-1289", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006245870", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815917", "@nortexte": "MCCB0500698D", "@numtexte": "2005-1289", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006245871", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815917", "@nortexte": "MCCB0500698D", "@numtexte": "2005-1289", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006245872", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815917", "@nortexte": "MCCB0500698D", "@numtexte": "2005-1289", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006245873", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815917", "@nortexte": "MCCB0500698D", "@numtexte": "2005-1289", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006245874", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815917", "@nortexte": "MCCB0500698D", "@numtexte": "2005-1289", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006245875", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815917", "@nortexte": "MCCB0500698D", "@numtexte": "2005-1289", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006245876", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815917", "@nortexte": "MCCB0500698D", "@numtexte": "2005-1289", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006245877", "@num": "9", "#text": "Décret n°2005-1289 du 17 octobre 2005 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815917", "@nortexte": "MCCB0500698D", "@numtexte": "2005-1289", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006052677", "#text": "Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261594", "@nortexte": "MENE0502139D", "@numtexte": "2005-1394", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006246444", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261594", "@nortexte": "MENE0502139D", "@numtexte": "2005-1394", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006246445", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261594", "@nortexte": "MENE0502139D", "@numtexte": "2005-1394", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006246446", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261594", "@nortexte": "MENE0502139D", "@numtexte": "2005-1394", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006246447", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261594", "@nortexte": "MENE0502139D", "@numtexte": "2005-1394", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006246448", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261594", "@nortexte": "MENE0502139D", "@numtexte": "2005-1394", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006246449", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261594", "@nortexte": "MENE0502139D", "@numtexte": "2005-1394", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006246450", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261594", "@nortexte": "MENE0502139D", "@numtexte": "2005-1394", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006246451", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261594", "@nortexte": "MENE0502139D", "@numtexte": "2005-1394", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006053063", "#text": "Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436330", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436340", "@num": "10", "#text": "Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436341", "@num": "11", "#text": "Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436342", "@num": "12", "#text": "Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436343", "@num": "13", "#text": "Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436344", "@num": "14", "#text": "Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436345", "@num": "15", "#text": "Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436346", "@num": "16", "#text": "Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436348", "@num": "17", "#text": "Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436331", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436332", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436333", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436334", "@num": "5", "#text": "Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436335", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436336", "@num": "7", "#text": "Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436338", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006436339", "@num": "9", "#text": "Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456016", "@nortexte": "MENE0502666D", "@numtexte": "2005-1752", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006053656", "#text": "Décret n°2006-509 du 3 mai 2006", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816538", "@nortexte": "MENE0600591D", "@numtexte": "2006-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006251133", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816538", "@nortexte": "MENE0600591D", "@numtexte": "2006-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006251134", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816538", "@nortexte": "MENE0600591D", "@numtexte": "2006-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006251135", "@num": "3", "#text": "Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816538", "@nortexte": "MENE0600591D", "@numtexte": "2006-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006251136", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816538", "@nortexte": "MENE0600591D", "@numtexte": "2006-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006251137", "@num": "5", "#text": "Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816538", "@nortexte": "MENE0600591D", "@numtexte": "2006-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006251607", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607176", "@nortexte": "MENJ0601284D", "@numtexte": "2006-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017742592", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017742592", "@nortexte": "MENE0773712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000017742598", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017742598", "@nortexte": "MENE0773718A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000017756084", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756084", "@nortexte": "MENE0773237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018360516", "#text": "Décret n°2008-263\n du 14 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018359948", "@nortexte": "MENJ0756122D", "@numtexte": "2008-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000018360570", "@num": "16", "#text": "Décret n°2008-263\n du 14 mars 2008 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018359948", "@nortexte": "MENJ0756122D", "@numtexte": "2008-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-14" }, { "@id": "JORFARTI000018360124", "@num": "16", "#text": "Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018359948", "@nortexte": "MENJ0756122D", "@numtexte": "2008-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018359948", "#text": "Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018359948", "@nortexte": "MENJ0756122D", "@numtexte": "2008-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020666216", "#text": "Arrêté du 27 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020645114", "@nortexte": "MENE0907167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022149609", "#text": "Arrêté du 11 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022149609", "@nortexte": "MENE1004685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022265171", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022265171", "@nortexte": "MENE1008477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022286422", "#text": "Arrêté du 14 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022285036", "@nortexte": "MENE1009954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022285036", "#text": "Arrêté du 14 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022285036", "@nortexte": "MENE1009954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024081124", "#text": "Arrêté du 20 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024079710", "@nortexte": "IOCD1113997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024079710", "#text": "Arrêté du 20 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024079710", "@nortexte": "IOCD1113997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024325129", "#text": "Arrêté du 17 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024323595", "@nortexte": "MENE1116603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000024325136", "#text": "Arrêté du 17 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024323602", "@nortexte": "MENE1116619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024323595", "#text": "Arrêté du 17 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024323595", "@nortexte": "MENE1116603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024323602", "#text": "Arrêté du 17 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024323602", "@nortexte": "MENE1116619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024326697", "#text": "Arrêté du 27 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024326697", "@nortexte": "MENE1117608A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024382328", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024382328", "@nortexte": "MENE1118603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024470130", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024470130", "@nortexte": "MENE1119949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025142592", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025142592", "@nortexte": "MENE1135238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026448138", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026447718", "@nortexte": "MENE1233925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000026448835", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026447724", "@nortexte": "MENE1233917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026447718", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026447718", "@nortexte": "MENE1233925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026447724", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026447724", "@nortexte": "MENE1233917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027138071", "#text": "Arrêté du 14 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138071", "@nortexte": "MENE1304259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027140484", "#text": "Arrêté du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027140484", "@nortexte": "MENE1304184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000034302499", "@num": "10", "#text": "Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298154", "@nortexte": "MENS1634574D", "@numtexte": "2017-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000034298198", "@num": "10", "#text": "Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298154", "@nortexte": "MENS1634574D", "@numtexte": "2017-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000034302497", "@num": "8", "#text": "Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298154", "@nortexte": "MENS1634574D", "@numtexte": "2017-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000034298190", "@num": "8", "#text": "Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034298154", "@nortexte": "MENS1634574D", "@numtexte": "2017-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000036626028", "@num": "6", "#text": "Décret n°2018-120 du 20 février 2018 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036625115", "@nortexte": "MENE1800731D", "@numtexte": "2018-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000036625136", "@num": "6", "#text": "Décret n°2018-120 du 20 février 2018 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036625115", "@nortexte": "MENE1800731D", "@numtexte": "2018-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-20" }, { "@id": "JORFARTI000036800590", "@num": "3", "#text": "Décret n°2018-272 du 13 avril 2018 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036800581", "@nortexte": "MENE1802803D", "@numtexte": "2018-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000038275684", "@num": "13", "#text": "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019 - art. 13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038261001", "@nortexte": "MENE1830981D", "@numtexte": "2019-218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000038261054", "@num": "13", "#text": "Décret n°2019-218 du 21 mars 2019 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038261001", "@nortexte": "MENE1830981D", "@numtexte": "2019-218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000038433164", "@num": "7", "#text": "Décret n°2019-391 du 29 avril 2019 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038431382", "@nortexte": "MENE1908039D", "@numtexte": "2019-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000038431399", "@num": "7", "#text": "Décret n°2019-391 du 29 avril 2019 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038431382", "@nortexte": "MENE1908039D", "@numtexte": "2019-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000038433166", "@num": "8", "#text": "Décret n°2019-391 du 29 avril 2019 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038431382", "@nortexte": "MENE1908039D", "@numtexte": "2019-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000038431421", "@num": "8", "#text": "Décret n°2019-391 du 29 avril 2019 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038431382", "@nortexte": "MENE1908039D", "@numtexte": "2019-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000038433168", "@num": "9", "#text": "Décret n°2019-391 du 29 avril 2019 - art. 9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038431382", "@nortexte": "MENE1908039D", "@numtexte": "2019-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000038431443", "@num": "9", "#text": "Décret n°2019-391 du 29 avril 2019 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038431382", "@nortexte": "MENE1908039D", "@numtexte": "2019-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000039001783", "@num": "15", "#text": "Décret n°2019-907 du 30 août 2019 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039001724", "@nortexte": "MENE1909773D", "@numtexte": "2019-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000041997085", "#text": "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041996366", "@nortexte": "MENE2009694D", "@numtexte": "2020-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000041997079", "@num": "20", "#text": "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 - art. 20", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041996366", "@nortexte": "MENE2009694D", "@numtexte": "2020-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-12" }, { "@id": "JORFARTI000041996443", "@num": "20", "#text": "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041996366", "@nortexte": "MENE2009694D", "@numtexte": "2020-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000041997081", "@num": "21", "#text": "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 - art. 21", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041996366", "@nortexte": "MENE2009694D", "@numtexte": "2020-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-12" }, { "@id": "JORFARTI000041996487", "@num": "21", "#text": "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041996366", "@nortexte": "MENE2009694D", "@numtexte": "2020-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-12" }, { "@id": "JORFARTI000041996537", "#text": "Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041996366", "@nortexte": "MENE2009694D", "@numtexte": "2020-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000042804669", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738446", "@nortexte": "MENI1936597D", "@numtexte": "2020-1677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000042738455", "@num": "1", "#text": "Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738446", "@nortexte": "MENI1936597D", "@numtexte": "2020-1677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000044379338", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376526", "@nortexte": "MENE2130005D", "@numtexte": "2021-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000044376546", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376526", "@nortexte": "MENE2130005D", "@numtexte": "2021-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044379340", "@num": "5", "#text": "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376526", "@nortexte": "MENE2130005D", "@numtexte": "2021-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000044376566", "@num": "5", "#text": "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376526", "@nortexte": "MENE2130005D", "@numtexte": "2021-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044379342", "@num": "6", "#text": "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376526", "@nortexte": "MENE2130005D", "@numtexte": "2021-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000044376586", "@num": "6", "#text": "Décret n°2021-1524 du 25 novembre 2021 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044376526", "@nortexte": "MENE2130005D", "@numtexte": "2021-1524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000044835668", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044638867", "@nortexte": "MENJ2130890D", "@numtexte": "2021-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000044638942", "@num": "2", "#text": "Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044638867", "@nortexte": "MENJ2130890D", "@numtexte": "2021-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044835670", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044638867", "@nortexte": "MENJ2130890D", "@numtexte": "2021-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000044639139", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044638867", "@nortexte": "MENJ2130890D", "@numtexte": "2021-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044827939", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000044740131", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044827943", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000044740312", "@num": "3", "#text": "Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044740106", "@nortexte": "MENJ2133691D", "@numtexte": "2021-1910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000047839086", "@num": "12", "#text": "Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023 - art. 12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047826336", "@nortexte": "MENF2208878D", "@numtexte": "2023-596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000047826391", "@num": "12", "#text": "Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047826336", "@nortexte": "MENF2208878D", "@numtexte": "2023-596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000047999798", "@num": "3", "#text": "Décret n°2023-824 du 25 août 2023 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998955", "@nortexte": "MENE2320610D", "@numtexte": "2023-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-25" }, { "@id": "JORFARTI000047998976", "@num": "3", "#text": "Décret n°2023-824 du 25 août 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998955", "@nortexte": "MENE2320610D", "@numtexte": "2023-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-25" }, { "@id": "JORFARTI000049171503", "@num": "4", "#text": "Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049171479", "@nortexte": "MENE2332837D", "@numtexte": "2024-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000049172287", "@num": "4", "#text": "Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049171479", "@nortexte": "MENE2332837D", "@numtexte": "2024-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000049908089", "@num": "4", "#text": "Décret n°2024-763 du 8 juillet 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049908062", "@nortexte": "IOME2404187D", "@numtexte": "2024-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000049913165", "@num": "4", "#text": "Décret n°2024-763 du 8 juillet 2024 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049908062", "@nortexte": "IOME2404187D", "@numtexte": "2024-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006527411", "@num": "Annexe", "#text": "Code de l'éducation - art. Annexe à l'article D. 312-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045009927", "@num": "D165-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D165-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525927", "@num": "D213-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525929", "@num": "D213-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D213-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525978", "@num": "D222-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525981", "@num": "D222-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526220", "@num": "D233-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D233-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526184", "@num": "D237-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D237-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526697", "@num": "D311-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D311-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045047597", "@num": "D311-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526698", "@num": "D311-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D311-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045047706", "@num": "D311-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526700", "@num": "D311-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526701", "@num": "D311-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D311-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526702", "@num": "D311-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D311-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526703", "@num": "D311-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D311-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032144457", "@num": "D311-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D311-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038895271", "@num": "D311-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D311-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030428834", "@num": "D311-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D311-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526704", "@num": "D311-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D311-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526705", "@num": "D311-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D311-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023396178", "@num": "D311-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D311-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027763243", "@num": "D311-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D311-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032144469", "@num": "D311-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D311-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526706", "@num": "D311-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D311-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032144475", "@num": "D311-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D311-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526441", "@num": "D312-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526462", "@num": "D312-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027911631", "@num": "D312-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526463", "@num": "D312-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027911635", "@num": "D312-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526464", "@num": "D312-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027911638", "@num": "D312-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526465", "@num": "D312-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027911641", "@num": "D312-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526466", "@num": "D312-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034762863", "@num": "D312-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526467", "@num": "D312-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526468", "@num": "D312-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526469", "@num": "D312-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042497202", "@num": "D312-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526470", "@num": "D312-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042497207", "@num": "D312-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526471", "@num": "D312-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041444396", "@num": "D312-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042497212", "@num": "D312-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526472", "@num": "D312-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526473", "@num": "D312-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526474", "@num": "D312-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526475", "@num": "D312-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526476", "@num": "D312-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165091", "@num": "D312-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526478", "@num": "D312-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526479", "@num": "D312-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526480", "@num": "D312-28", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526481", "@num": "D312-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526482", "@num": "D312-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526483", "@num": "D312-31", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526484", "@num": "D312-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526485", "@num": "D312-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526486", "@num": "D312-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023953607", "@num": "D312-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526487", "@num": "D312-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041444393", "@num": "D312-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023953604", "@num": "D312-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526488", "@num": "D312-36", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526489", "@num": "D312-37", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445462", "@num": "D312-37", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164747", "@num": "D312-37", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526490", "@num": "D312-38", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526491", "@num": "D312-39", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526442", "@num": "D312-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526455", "@num": "D312-40", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045047697", "@num": "D312-40", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045581004", "@num": "D312-40", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526456", "@num": "D312-41", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049915467", "@num": "D312-41", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526457", "@num": "D312-42", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049915462", "@num": "D312-42", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526447", "@num": "D312-43", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526448", "@num": "D312-43", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526450", "@num": "D312-44", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526451", "@num": "D312-44", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526452", "@num": "D312-45", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526453", "@num": "D312-46", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526454", "@num": "D312-47-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-47-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526492", "@num": "D312-48", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526493", "@num": "D312-49", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526443", "@num": "D312-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526444", "@num": "D312-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526458", "@num": "D312-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027911624", "@num": "D312-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526460", "@num": "D312-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027911628", "@num": "D312-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034762858", "@num": "D312-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526461", "@num": "D312-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042836397", "@num": "D312-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526494", "@num": "D313-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038348645", "@num": "D313-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031599205", "@num": "D313-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526553", "@num": "D313-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526554", "@num": "D313-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526555", "@num": "D313-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526556", "@num": "D313-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526502", "@num": "D313-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526503", "@num": "D313-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024798796", "@num": "D313-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526504", "@num": "D313-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047843319", "@num": "D313-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526505", "@num": "D313-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024798799", "@num": "D313-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047843324", "@num": "D313-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026624230", "@num": "D313-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526506", "@num": "D313-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024798803", "@num": "D313-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526495", "@num": "D313-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033831500", "@num": "D313-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526507", "@num": "D313-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024798808", "@num": "D313-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047843334", "@num": "D313-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026624226", "@num": "D313-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526508", "@num": "D313-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047843341", "@num": "D313-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024798812", "@num": "D313-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526509", "@num": "D313-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023952018", "@num": "D313-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526510", "@num": "D313-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526511", "@num": "D313-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526512", "@num": "D313-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526513", "@num": "D313-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024798816", "@num": "D313-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526514", "@num": "D313-28", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526515", "@num": "D313-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047843380", "@num": "D313-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526496", "@num": "D313-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526516", "@num": "D313-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526517", "@num": "D313-31", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024798819", "@num": "D313-31", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526518", "@num": "D313-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024798822", "@num": "D313-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026624222", "@num": "D313-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024798830", "@num": "D313-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526519", "@num": "D313-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038905783", "@num": "D313-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024798834", "@num": "D313-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526520", "@num": "D313-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526521", "@num": "D313-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526522", "@num": "D313-36", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526497", "@num": "D313-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526498", "@num": "D313-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041444434", "@num": "D313-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165088", "@num": "D313-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526499", "@num": "D313-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526550", "@num": "D313-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526551", "@num": "D313-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027445187", "@num": "D313-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526552", "@num": "D313-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038348648", "@num": "D313-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164743", "@num": "D313-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D313-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526671", "@num": "D314-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039653160", "@num": "D314-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526680", "@num": "D314-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526639", "@num": "D314-100", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526640", "@num": "D314-101", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526641", "@num": "D314-102", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994064", "@num": "D314-102", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526642", "@num": "D314-103", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526643", "@num": "D314-104", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526644", "@num": "D314-105", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526645", "@num": "D314-106", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526663", "@num": "D314-107", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-107 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526664", "@num": "D314-108", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-108 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526647", "@num": "D314-109", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-109 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526682", "@num": "D314-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526651", "@num": "D314-110", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026735937", "@num": "D314-110", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-110 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526652", "@num": "D314-111", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-111 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526653", "@num": "D314-112", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-112 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526655", "@num": "D314-113", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-113 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526656", "@num": "D314-114", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-114 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526649", "@num": "D314-115", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-115 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526650", "@num": "D314-117", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-117 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526657", "@num": "D314-118", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-118 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526658", "@num": "D314-119", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164740", "@num": "D314-119", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-119 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526683", "@num": "D314-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526659", "@num": "D314-120", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-120 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526665", "@num": "D314-121", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-121 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526666", "@num": "D314-124", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-124 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526667", "@num": "D314-125", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-125 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526668", "@num": "D314-126", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-126 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526669", "@num": "D314-127", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-127 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526696", "@num": "D314-128", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526684", "@num": "D314-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526685", "@num": "D314-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526686", "@num": "D314-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526687", "@num": "D314-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526688", "@num": "D314-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526689", "@num": "D314-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526690", "@num": "D314-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526672", "@num": "D314-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039653157", "@num": "D314-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025166014", "@num": "D314-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526692", "@num": "D314-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526693", "@num": "D314-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526694", "@num": "D314-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526695", "@num": "D314-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165713", "@num": "D314-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526570", "@num": "D314-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526571", "@num": "D314-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526572", "@num": "D314-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526573", "@num": "D314-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526560", "@num": "D314-28", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526673", "@num": "D314-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039653152", "@num": "D314-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526561", "@num": "D314-31", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526562", "@num": "D314-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526563", "@num": "D314-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526564", "@num": "D314-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526565", "@num": "D314-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526566", "@num": "D314-36", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526568", "@num": "D314-37", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526569", "@num": "D314-38", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526574", "@num": "D314-39", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526674", "@num": "D314-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039653147", "@num": "D314-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526575", "@num": "D314-40", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526577", "@num": "D314-41", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526578", "@num": "D314-42", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526579", "@num": "D314-43", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526580", "@num": "D314-44", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526581", "@num": "D314-45", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526582", "@num": "D314-46", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526583", "@num": "D314-47", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526584", "@num": "D314-48", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526585", "@num": "D314-49", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526675", "@num": "D314-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039653142", "@num": "D314-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526586", "@num": "D314-50", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526676", "@num": "D314-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039653139", "@num": "D314-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165085", "@num": "D314-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526677", "@num": "D314-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039653134", "@num": "D314-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526618", "@num": "D314-70", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994208", "@num": "D314-70", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-70 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526619", "@num": "D314-71", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039063753", "@num": "D314-71", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994202", "@num": "D314-71", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-71 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526620", "@num": "D314-72", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994212", "@num": "D314-72", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-72 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526606", "@num": "D314-73", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994187", "@num": "D314-73", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039063735", "@num": "D314-74", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445801", "@num": "D314-74", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526610", "@num": "D314-74", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042836425", "@num": "D314-74", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026735940", "@num": "D314-74", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-74 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994163", "@num": "D314-74", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-74 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526611", "@num": "D314-75", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045194265", "@num": "D314-75", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994158", "@num": "D314-75", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-75 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526612", "@num": "D314-76", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526613", "@num": "D314-77", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994178", "@num": "D314-77", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-77 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526614", "@num": "D314-78", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026624195", "@num": "D314-78", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-78 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994172", "@num": "D314-78", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-78 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526615", "@num": "D314-79", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994168", "@num": "D314-79", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-79 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526678", "@num": "D314-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526616", "@num": "D314-80", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994182", "@num": "D314-80", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526609", "@num": "D314-82", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994138", "@num": "D314-82", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-82 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526621", "@num": "D314-84", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994110", "@num": "D314-84", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026624191", "@num": "D314-84", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-84 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526622", "@num": "D314-85", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-85 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526623", "@num": "D314-86", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994131", "@num": "D314-86", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526624", "@num": "D314-87", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994126", "@num": "D314-87", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526625", "@num": "D314-88", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994121", "@num": "D314-88", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526626", "@num": "D314-89", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-89 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526679", "@num": "D314-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526628", "@num": "D314-90", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994114", "@num": "D314-90", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526629", "@num": "D314-91", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042836422", "@num": "D314-91", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994038", "@num": "D314-91", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-91 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526630", "@num": "D314-92", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041444438", "@num": "D314-92", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994072", "@num": "D314-92", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-92 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526631", "@num": "D314-93", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041444431", "@num": "D314-93", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994076", "@num": "D314-93", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-93 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526632", "@num": "D314-94", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-94 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526633", "@num": "D314-95", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-95 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526634", "@num": "D314-96", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526635", "@num": "D314-97", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526636", "@num": "D314-98", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526638", "@num": "D314-99", "#text": "Code de l'éducation - art. D314-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527381", "@num": "D321-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527392", "@num": "D321-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032144478", "@num": "D321-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527393", "@num": "D321-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527394", "@num": "D321-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527395", "@num": "D321-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527396", "@num": "D321-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029625845", "@num": "D321-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527397", "@num": "D321-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029625850", "@num": "D321-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527398", "@num": "D321-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047976008", "@num": "D321-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527399", "@num": "D321-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527400", "@num": "D321-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527401", "@num": "D321-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527382", "@num": "D321-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527402", "@num": "D321-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029625853", "@num": "D321-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527403", "@num": "D321-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029625857", "@num": "D321-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036626970", "@num": "D321-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527404", "@num": "D321-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049289659", "@num": "D321-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164715", "@num": "D321-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027763239", "@num": "D321-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783132", "@num": "D321-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527405", "@num": "D321-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032144482", "@num": "D321-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527406", "@num": "D321-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027763236", "@num": "D321-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527407", "@num": "D321-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527408", "@num": "D321-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527409", "@num": "D321-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527383", "@num": "D321-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049289640", "@num": "D321-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783115", "@num": "D321-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527384", "@num": "D321-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527385", "@num": "D321-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036626955", "@num": "D321-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527388", "@num": "D321-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049289644", "@num": "D321-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783119", "@num": "D321-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527389", "@num": "D321-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783124", "@num": "D321-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527390", "@num": "D321-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165064", "@num": "D321-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783128", "@num": "D321-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527391", "@num": "D321-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165061", "@num": "D321-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D321-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526988", "@num": "D331-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526998", "@num": "D331-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526999", "@num": "D331-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527000", "@num": "D331-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045047681", "@num": "D331-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527001", "@num": "D331-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527002", "@num": "D331-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045047672", "@num": "D331-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527003", "@num": "D331-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029825362", "@num": "D331-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030508228", "@num": "D331-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527005", "@num": "D331-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527006", "@num": "D331-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527007", "@num": "D331-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527008", "@num": "D331-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526989", "@num": "D331-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527009", "@num": "D331-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527010", "@num": "D331-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527011", "@num": "D331-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527012", "@num": "D331-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038348655", "@num": "D331-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783139", "@num": "D331-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038348665", "@num": "D331-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527014", "@num": "D331-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043806987", "@num": "D331-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783142", "@num": "D331-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527015", "@num": "D331-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043806992", "@num": "D331-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783145", "@num": "D331-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032144487", "@num": "D331-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527016", "@num": "D331-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038348684", "@num": "D331-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527017", "@num": "D331-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527018", "@num": "D331-28", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038348689", "@num": "D331-28", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527019", "@num": "D331-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526990", "@num": "D331-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527020", "@num": "D331-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783151", "@num": "D331-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527021", "@num": "D331-31", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783154", "@num": "D331-31", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527022", "@num": "D331-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527023", "@num": "D331-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527025", "@num": "D331-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527026", "@num": "D331-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165705", "@num": "D331-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783165", "@num": "D331-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527027", "@num": "D331-36", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527028", "@num": "D331-37", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527029", "@num": "D331-38", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527030", "@num": "D331-39", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783168", "@num": "D331-39", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526991", "@num": "D331-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527031", "@num": "D331-40", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527032", "@num": "D331-41", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527033", "@num": "D331-42", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527034", "@num": "D331-43", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527036", "@num": "D331-44", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527037", "@num": "D331-45", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527038", "@num": "D331-46", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527039", "@num": "D331-47", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783171", "@num": "D331-47", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-47 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527040", "@num": "D331-48", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043806997", "@num": "D331-48", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783174", "@num": "D331-48", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-48 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527041", "@num": "D331-49", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043807000", "@num": "D331-49", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783177", "@num": "D331-49", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-49 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032144490", "@num": "D331-49", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-49 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526992", "@num": "D331-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527042", "@num": "D331-50", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038348698", "@num": "D331-50", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527043", "@num": "D331-51", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527044", "@num": "D331-52", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783183", "@num": "D331-52", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-52 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527046", "@num": "D331-53", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783186", "@num": "D331-53", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-53 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527047", "@num": "D331-54", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527048", "@num": "D331-55", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527049", "@num": "D331-56", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527050", "@num": "D331-57", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164734", "@num": "D331-57", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-57 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783197", "@num": "D331-57", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-57 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527051", "@num": "D331-58", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527052", "@num": "D331-59", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526993", "@num": "D331-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038688797", "@num": "D331-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527053", "@num": "D331-60", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527054", "@num": "D331-61", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526995", "@num": "D331-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526996", "@num": "D331-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526997", "@num": "D331-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045047689", "@num": "D331-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D331-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527056", "@num": "D332-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527069", "@num": "D332-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527070", "@num": "D332-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527071", "@num": "D332-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527072", "@num": "D332-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783230", "@num": "D332-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527073", "@num": "D332-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527074", "@num": "D332-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165700", "@num": "D332-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527075", "@num": "D332-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026731472", "@num": "D332-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527076", "@num": "D332-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527077", "@num": "D332-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028467526", "@num": "D332-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026731475", "@num": "D332-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032144493", "@num": "D332-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527079", "@num": "D332-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527080", "@num": "D332-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026731480", "@num": "D332-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527081", "@num": "D332-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030428795", "@num": "D332-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527057", "@num": "D332-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527082", "@num": "D332-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026731487", "@num": "D332-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032144496", "@num": "D332-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527083", "@num": "D332-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026731490", "@num": "D332-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527084", "@num": "D332-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026731493", "@num": "D332-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527085", "@num": "D332-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527086", "@num": "D332-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527087", "@num": "D332-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527088", "@num": "D332-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527090", "@num": "D332-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527091", "@num": "D332-28", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527092", "@num": "D332-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032144506", "@num": "D332-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527058", "@num": "D332-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027763230", "@num": "D332-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783205", "@num": "D332-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030615212", "@num": "D332-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527059", "@num": "D332-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527060", "@num": "D332-4-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527061", "@num": "D332-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783218", "@num": "D332-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527062", "@num": "D332-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025375693", "@num": "D332-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783222", "@num": "D332-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527063", "@num": "D332-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038348668", "@num": "D332-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164729", "@num": "D332-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527064", "@num": "D332-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527068", "@num": "D332-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D332-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527093", "@num": "D333-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527103", "@num": "D333-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527104", "@num": "D333-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043923861", "@num": "D333-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527105", "@num": "D333-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527106", "@num": "D333-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527108", "@num": "D333-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527109", "@num": "D333-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527110", "@num": "D333-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527111", "@num": "D333-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527112", "@num": "D333-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527094", "@num": "D333-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527095", "@num": "D333-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212343", "@num": "D333-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527096", "@num": "D333-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527098", "@num": "D333-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030743584", "@num": "D333-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527099", "@num": "D333-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527100", "@num": "D333-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527101", "@num": "D333-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527102", "@num": "D333-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D333-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527113", "@num": "D334-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527125", "@num": "D334-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039308580", "@num": "D334-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212479", "@num": "D334-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527126", "@num": "D334-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527127", "@num": "D334-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527128", "@num": "D334-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212475", "@num": "D334-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527130", "@num": "D334-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527131", "@num": "D334-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527132", "@num": "D334-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527133", "@num": "D334-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527134", "@num": "D334-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031111834", "@num": "D334-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445457", "@num": "D334-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212472", "@num": "D334-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527135", "@num": "D334-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031111839", "@num": "D334-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212400", "@num": "D334-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527136", "@num": "D334-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212404", "@num": "D334-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445454", "@num": "D334-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042175764", "@num": "D334-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527137", "@num": "D334-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043865010", "@num": "D334-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212407", "@num": "D334-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527138", "@num": "D334-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445450", "@num": "D334-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043088569", "@num": "D334-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031111844", "@num": "D334-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046159361", "@num": "D334-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212410", "@num": "D334-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527114", "@num": "D334-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527139", "@num": "D334-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527140", "@num": "D334-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527142", "@num": "D334-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212415", "@num": "D334-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527116", "@num": "D334-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043864963", "@num": "D334-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212347", "@num": "D334-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527117", "@num": "D334-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043864966", "@num": "D334-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527118", "@num": "D334-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045144647", "@num": "D334-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212350", "@num": "D334-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527119", "@num": "D334-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212363", "@num": "D334-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527120", "@num": "D334-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025375202", "@num": "D334-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212484", "@num": "D334-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527121", "@num": "D334-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030404928", "@num": "D334-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212367", "@num": "D334-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527122", "@num": "D334-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527123", "@num": "D334-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527124", "@num": "D334-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042175769", "@num": "D334-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031111829", "@num": "D334-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043864999", "@num": "D334-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212376", "@num": "D334-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526745", "@num": "D335-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031934730", "@num": "D335-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047967192", "@num": "D335-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526747", "@num": "D335-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041444420", "@num": "D335-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047967196", "@num": "D335-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526748", "@num": "D335-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031934741", "@num": "D335-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041444413", "@num": "D335-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029526216", "@num": "D335-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039108310", "@num": "D335-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526750", "@num": "D335-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445795", "@num": "D335-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029526212", "@num": "D335-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039108315", "@num": "D335-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526751", "@num": "D335-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023098946", "@num": "D335-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023585852", "@num": "D335-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445788", "@num": "D335-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029526209", "@num": "D335-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-35 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526752", "@num": "D335-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526753", "@num": "D335-36", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029408959", "@num": "D335-37", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526754", "@num": "D335-37", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029469640", "@num": "D335-38", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526756", "@num": "D335-38", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029469635", "@num": "D335-39", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526757", "@num": "D335-39", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526749", "@num": "D335-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031934750", "@num": "D335-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047967200", "@num": "D335-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526758", "@num": "D335-40", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526759", "@num": "D335-41", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526760", "@num": "D335-42", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029469630", "@num": "D335-43", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526761", "@num": "D335-43", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526762", "@num": "D335-44", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526763", "@num": "D335-45", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526764", "@num": "D335-46", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526765", "@num": "D335-47", "#text": "Code de l'éducation - art. D335-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527143", "@num": "D336-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527157", "@num": "D336-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527158", "@num": "D336-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039308585", "@num": "D336-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212527", "@num": "D336-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527159", "@num": "D336-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527160", "@num": "D336-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030404946", "@num": "D336-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031387556", "@num": "D336-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527161", "@num": "D336-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527162", "@num": "D336-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212524", "@num": "D336-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527163", "@num": "D336-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527164", "@num": "D336-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527165", "@num": "D336-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527166", "@num": "D336-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527167", "@num": "D336-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031111866", "@num": "D336-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445428", "@num": "D336-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212520", "@num": "D336-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527168", "@num": "D336-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445424", "@num": "D336-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042175758", "@num": "D336-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527169", "@num": "D336-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043865085", "@num": "D336-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212461", "@num": "D336-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527170", "@num": "D336-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445421", "@num": "D336-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043088564", "@num": "D336-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031111871", "@num": "D336-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046159378", "@num": "D336-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212465", "@num": "D336-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527171", "@num": "D336-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527144", "@num": "D336-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527172", "@num": "D336-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445417", "@num": "D336-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165868", "@num": "D336-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045402307", "@num": "D336-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527173", "@num": "D336-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527174", "@num": "D336-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527175", "@num": "D336-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527176", "@num": "D336-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527177", "@num": "D336-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527178", "@num": "D336-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028713713", "@num": "D336-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527179", "@num": "D336-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527180", "@num": "D336-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527181", "@num": "D336-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527182", "@num": "D336-28", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527183", "@num": "D336-28", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527184", "@num": "D336-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031111876", "@num": "D336-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527145", "@num": "D336-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527146", "@num": "D336-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527185", "@num": "D336-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527186", "@num": "D336-31", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527187", "@num": "D336-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527188", "@num": "D336-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527189", "@num": "D336-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031111883", "@num": "D336-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-33 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527190", "@num": "D336-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527191", "@num": "D336-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-35 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527192", "@num": "D336-36", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031111890", "@num": "D336-36", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527193", "@num": "D336-37", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527194", "@num": "D336-38", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165865", "@num": "D336-38", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527195", "@num": "D336-39", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031111897", "@num": "D336-39", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212506", "@num": "D336-39", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445406", "@num": "D336-39", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527147", "@num": "D336-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043865028", "@num": "D336-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527148", "@num": "D336-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045144802", "@num": "D336-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212422", "@num": "D336-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045402294", "@num": "D336-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527196", "@num": "D336-40", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527197", "@num": "D336-40", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527198", "@num": "D336-41", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024601751", "@num": "D336-41", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527199", "@num": "D336-42", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527200", "@num": "D336-43", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527201", "@num": "D336-43", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031111903", "@num": "D336-43", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527202", "@num": "D336-44", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-44 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527203", "@num": "D336-45", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-45 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527204", "@num": "D336-46", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445399", "@num": "D336-46", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-46 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527205", "@num": "D336-47", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028713709", "@num": "D336-47", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212494", "@num": "D336-47", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-47 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527206", "@num": "D336-48", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-48 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527207", "@num": "D336-49", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527149", "@num": "D336-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527150", "@num": "D336-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212433", "@num": "D336-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527208", "@num": "D336-50", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212491", "@num": "D336-50", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-50 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527209", "@num": "D336-51", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527210", "@num": "D336-52", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445390", "@num": "D336-52", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527211", "@num": "D336-53", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445387", "@num": "D336-53", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212488", "@num": "D336-53", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-53 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527212", "@num": "D336-54", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527213", "@num": "D336-55", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527214", "@num": "D336-56", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212535", "@num": "D336-56", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-56 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527215", "@num": "D336-57", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527216", "@num": "D336-58", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445382", "@num": "D336-58", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527151", "@num": "D336-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025375199", "@num": "D336-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212531", "@num": "D336-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527153", "@num": "D336-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030404941", "@num": "D336-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212437", "@num": "D336-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527154", "@num": "D336-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527155", "@num": "D336-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527156", "@num": "D336-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042175755", "@num": "D336-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031111861", "@num": "D336-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043865074", "@num": "D336-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212445", "@num": "D336-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D336-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526785", "@num": "D337-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049173351", "@num": "D337-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526773", "@num": "D337-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526891", "@num": "D337-100", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026662989", "@num": "D337-101", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629813", "@num": "D337-101", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526892", "@num": "D337-101", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041913681", "@num": "D337-101", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026662993", "@num": "D337-102", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526893", "@num": "D337-102", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049173358", "@num": "D337-102", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526894", "@num": "D337-103", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526895", "@num": "D337-104", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526873", "@num": "D337-105", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039016002", "@num": "D337-105", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526874", "@num": "D337-106", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526875", "@num": "D337-107", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629832", "@num": "D337-107", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039016007", "@num": "D337-107", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445178", "@num": "D337-107", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041998900", "@num": "D337-107", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526876", "@num": "D337-108", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629843", "@num": "D337-108", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041998914", "@num": "D337-108", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526877", "@num": "D337-109", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041998925", "@num": "D337-109", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526775", "@num": "D337-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526878", "@num": "D337-110", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526879", "@num": "D337-111", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629853", "@num": "D337-111", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043802543", "@num": "D337-111", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526880", "@num": "D337-113", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043802549", "@num": "D337-113", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526881", "@num": "D337-114", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445164", "@num": "D337-114", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526882", "@num": "D337-115", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629862", "@num": "D337-115", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445149", "@num": "D337-115", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041998932", "@num": "D337-115", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-115 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526883", "@num": "D337-116", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038434839", "@num": "D337-116", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445142", "@num": "D337-116", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526884", "@num": "D337-117", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526885", "@num": "D337-118", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526896", "@num": "D337-119", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445137", "@num": "D337-119", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526776", "@num": "D337-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526897", "@num": "D337-120", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-120 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445132", "@num": "D337-120", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526898", "@num": "D337-121", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-121 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526899", "@num": "D337-122", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445127", "@num": "D337-122", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526900", "@num": "D337-123", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034745276", "@num": "D337-123", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445122", "@num": "D337-123", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042836392", "@num": "D337-123", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526901", "@num": "D337-124", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038434845", "@num": "D337-124", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445117", "@num": "D337-124", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526902", "@num": "D337-125", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049173399", "@num": "D337-125", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-125 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024516605", "@num": "D337-125", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-125 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526903", "@num": "D337-126", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629878", "@num": "D337-126", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024516592", "@num": "D337-126", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-126 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039016019", "@num": "D337-127", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-127 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526904", "@num": "D337-127", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049173392", "@num": "D337-127", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024516600", "@num": "D337-127", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-127 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526906", "@num": "D337-128", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445112", "@num": "D337-128", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024516595", "@num": "D337-128", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-128 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629883", "@num": "D337-129", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526907", "@num": "D337-129", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041913689", "@num": "D337-129", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024516587", "@num": "D337-129", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-129 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526777", "@num": "D337-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043802525", "@num": "D337-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049173337", "@num": "D337-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629888", "@num": "D337-130", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-130 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039016023", "@num": "D337-130", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-130 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526908", "@num": "D337-130", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445103", "@num": "D337-130", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024516583", "@num": "D337-130", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-130 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526909", "@num": "D337-131", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049173388", "@num": "D337-131", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024516579", "@num": "D337-131", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-131 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629892", "@num": "D337-132", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039016031", "@num": "D337-132", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445089", "@num": "D337-132", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041998941", "@num": "D337-132", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-132 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526910", "@num": "D337-132", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043802554", "@num": "D337-132", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024516610", "@num": "D337-132", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-132 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629898", "@num": "D337-133", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526911", "@num": "D337-133", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-133 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041998953", "@num": "D337-133", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-133 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024516573", "@num": "D337-133", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-133 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629906", "@num": "D337-134", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526912", "@num": "D337-134", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445078", "@num": "D337-134", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024516569", "@num": "D337-134", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-134 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041998969", "@num": "D337-134", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-134 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526913", "@num": "D337-135", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041998973", "@num": "D337-135", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-135 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024516566", "@num": "D337-135", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-135 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526914", "@num": "D337-136", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629535", "@num": "D337-136", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-136 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024516563", "@num": "D337-136", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-136 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526915", "@num": "D337-137", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-137 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445069", "@num": "D337-137", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-137 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024516618", "@num": "D337-137", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-137 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034745283", "@num": "D337-138", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038434850", "@num": "D337-138", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526917", "@num": "D337-138", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445063", "@num": "D337-138", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-138 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024516560", "@num": "D337-138", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-138 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526918", "@num": "D337-139", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036803401", "@num": "D337-139", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043473013", "@num": "D337-139", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-139 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048000924", "@num": "D337-139", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-139 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049173384", "@num": "D337-139", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-139 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526778", "@num": "D337-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043802530", "@num": "D337-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526919", "@num": "D337-140", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629910", "@num": "D337-140", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048000949", "@num": "D337-140", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-140 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526920", "@num": "D337-141", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-141 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048000980", "@num": "D337-141", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-141 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526921", "@num": "D337-142", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030743573", "@num": "D337-142", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036803408", "@num": "D337-142", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039016042", "@num": "D337-142", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043473020", "@num": "D337-142", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-142 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048000967", "@num": "D337-142", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-142 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526922", "@num": "D337-143", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-143 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526923", "@num": "D337-144", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-144 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526924", "@num": "D337-144", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-144 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629917", "@num": "D337-144", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-144 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445056", "@num": "D337-144", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-144 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048000963", "@num": "D337-144", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-144 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526926", "@num": "D337-145", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629926", "@num": "D337-145", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445047", "@num": "D337-145", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041913699", "@num": "D337-145", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-145 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048000975", "@num": "D337-145", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-145 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526927", "@num": "D337-146", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-146 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039016047", "@num": "D337-146", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-146 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445040", "@num": "D337-146", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-146 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526928", "@num": "D337-147", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-147 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048000957", "@num": "D337-147", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-147 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526929", "@num": "D337-148", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-148 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048000945", "@num": "D337-148", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-148 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526930", "@num": "D337-149", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-149 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629933", "@num": "D337-149", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-149 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445035", "@num": "D337-149", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-149 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043802565", "@num": "D337-149", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-149 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048000971", "@num": "D337-149", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-149 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526931", "@num": "D337-150", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629938", "@num": "D337-150", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445026", "@num": "D337-150", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041998979", "@num": "D337-150", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043473025", "@num": "D337-150", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-150 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526932", "@num": "D337-151", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-151 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048000942", "@num": "D337-151", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-151 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526933", "@num": "D337-152", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-152 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629945", "@num": "D337-152", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-152 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041998988", "@num": "D337-152", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-152 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048000938", "@num": "D337-152", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-152 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526934", "@num": "D337-153", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-153 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526936", "@num": "D337-154", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445021", "@num": "D337-154", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-154 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048000988", "@num": "D337-154", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-154 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049173413", "@num": "D337-154", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-154 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526937", "@num": "D337-155", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445016", "@num": "D337-155", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-155 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048000935", "@num": "D337-155", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-155 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526938", "@num": "D337-156", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445011", "@num": "D337-156", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-156 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526939", "@num": "D337-157", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445006", "@num": "D337-157", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-157 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526940", "@num": "D337-158", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034745286", "@num": "D337-158", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445001", "@num": "D337-158", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042836387", "@num": "D337-158", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048000985", "@num": "D337-158", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-158 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049173405", "@num": "D337-158", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-158 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526941", "@num": "D337-159", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038434855", "@num": "D337-159", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041444996", "@num": "D337-159", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-159 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048000954", "@num": "D337-159", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-159 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526779", "@num": "D337-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032694064", "@num": "D337-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445359", "@num": "D337-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041998857", "@num": "D337-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526942", "@num": "D337-160", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-160 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048000931", "@num": "D337-160", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-160 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526943", "@num": "D337-161", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-161 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526944", "@num": "D337-162", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-162 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164737", "@num": "D337-162", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-162 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526945", "@num": "D337-163", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-163 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526946", "@num": "D337-164", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-164 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526947", "@num": "D337-165", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526948", "@num": "D337-166", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526949", "@num": "D337-167", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-167 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526950", "@num": "D337-168", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-168 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526951", "@num": "D337-169", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-169 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526780", "@num": "D337-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041998862", "@num": "D337-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034745456", "@num": "D337-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526952", "@num": "D337-170", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-170 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526953", "@num": "D337-171", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-171 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526781", "@num": "D337-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032694059", "@num": "D337-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041998866", "@num": "D337-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526782", "@num": "D337-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526786", "@num": "D337-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526783", "@num": "D337-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025349943", "@num": "D337-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526789", "@num": "D337-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445348", "@num": "D337-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041444410", "@num": "D337-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526790", "@num": "D337-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043057264", "@num": "D337-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164805", "@num": "D337-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526791", "@num": "D337-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034745268", "@num": "D337-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043057269", "@num": "D337-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526792", "@num": "D337-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038434807", "@num": "D337-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445343", "@num": "D337-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526793", "@num": "D337-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526808", "@num": "D337-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526809", "@num": "D337-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526810", "@num": "D337-28", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526812", "@num": "D337-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526787", "@num": "D337-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039015956", "@num": "D337-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034745453", "@num": "D337-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526796", "@num": "D337-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526797", "@num": "D337-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526798", "@num": "D337-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526799", "@num": "D337-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526800", "@num": "D337-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526801", "@num": "D337-36", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526802", "@num": "D337-37", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526813", "@num": "D337-38", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526814", "@num": "D337-39", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526788", "@num": "D337-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526815", "@num": "D337-40", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526816", "@num": "D337-41", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526805", "@num": "D337-42", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445320", "@num": "D337-42", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-42 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526806", "@num": "D337-43", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526807", "@num": "D337-44", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526817", "@num": "D337-46", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526818", "@num": "D337-47", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526819", "@num": "D337-48", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526823", "@num": "D337-49", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526768", "@num": "D337-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041998845", "@num": "D337-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526824", "@num": "D337-50", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445306", "@num": "D337-50", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-50 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526850", "@num": "D337-51", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049173376", "@num": "D337-51", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526851", "@num": "D337-52", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032692546", "@num": "D337-52", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526852", "@num": "D337-53", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029172517", "@num": "D337-54", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526853", "@num": "D337-54", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039015967", "@num": "D337-54", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526854", "@num": "D337-55", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526855", "@num": "D337-56", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526856", "@num": "D337-57", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526857", "@num": "D337-58", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526858", "@num": "D337-59", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526769", "@num": "D337-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526859", "@num": "D337-60", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526860", "@num": "D337-61", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526861", "@num": "D337-62", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526862", "@num": "D337-63", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526863", "@num": "D337-64", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526864", "@num": "D337-65", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032692531", "@num": "D337-65", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049730455", "@num": "D337-65", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526865", "@num": "D337-66", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526826", "@num": "D337-67", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526827", "@num": "D337-68", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526828", "@num": "D337-69", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526770", "@num": "D337-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526829", "@num": "D337-70", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526830", "@num": "D337-71", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032692525", "@num": "D337-71", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041998886", "@num": "D337-71", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526832", "@num": "D337-72", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526833", "@num": "D337-73", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526834", "@num": "D337-74", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526835", "@num": "D337-76", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526836", "@num": "D337-77", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526837", "@num": "D337-78", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526838", "@num": "D337-79", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526771", "@num": "D337-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041998851", "@num": "D337-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526839", "@num": "D337-80", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526840", "@num": "D337-81", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044381521", "@num": "D337-81", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-81 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526841", "@num": "D337-82", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030868754", "@num": "D337-82", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049730434", "@num": "D337-82", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526844", "@num": "D337-83", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526845", "@num": "D337-84", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526846", "@num": "D337-85", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526847", "@num": "D337-86", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526848", "@num": "D337-87", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526849", "@num": "D337-88", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526866", "@num": "D337-89", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526772", "@num": "D337-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526867", "@num": "D337-90", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025349949", "@num": "D337-90", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526868", "@num": "D337-91", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526869", "@num": "D337-92", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041445228", "@num": "D337-92", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526870", "@num": "D337-93", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526871", "@num": "D337-94", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526886", "@num": "D337-95", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049173363", "@num": "D337-95", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526887", "@num": "D337-96", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526888", "@num": "D337-97", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034629806", "@num": "D337-97", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526889", "@num": "D337-98", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526890", "@num": "D337-99", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030743579", "@num": "D337-99", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039015997", "@num": "D337-99", "#text": "Code de l'éducation - art. D337-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526964", "@num": "D338-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526965", "@num": "D338-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526966", "@num": "D338-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526967", "@num": "D338-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526968", "@num": "D338-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526969", "@num": "D338-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526970", "@num": "D338-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526971", "@num": "D338-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526972", "@num": "D338-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526973", "@num": "D338-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526974", "@num": "D338-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526975", "@num": "D338-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526977", "@num": "D338-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526978", "@num": "D338-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526979", "@num": "D338-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526980", "@num": "D338-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039018041", "@num": "D338-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042206932", "@num": "D338-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042836382", "@num": "D338-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526981", "@num": "D338-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039018036", "@num": "D338-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042206824", "@num": "D338-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526982", "@num": "D338-28", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039018031", "@num": "D338-28", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526983", "@num": "D338-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526984", "@num": "D338-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039018026", "@num": "D338-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042206876", "@num": "D338-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526985", "@num": "D338-31", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526987", "@num": "D338-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039018013", "@num": "D338-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042206866", "@num": "D338-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042618423", "@num": "D338-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526963", "@num": "D338-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D338-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527225", "@num": "D341-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783233", "@num": "D341-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527235", "@num": "D341-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527236", "@num": "D341-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527237", "@num": "D341-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527238", "@num": "D341-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527239", "@num": "D341-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527240", "@num": "D341-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527241", "@num": "D341-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527242", "@num": "D341-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783257", "@num": "D341-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527243", "@num": "D341-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527244", "@num": "D341-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527226", "@num": "D341-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783236", "@num": "D341-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527245", "@num": "D341-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527246", "@num": "D341-21", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527247", "@num": "D341-22", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527249", "@num": "D341-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783260", "@num": "D341-23", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527250", "@num": "D341-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783263", "@num": "D341-24", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527251", "@num": "D341-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783266", "@num": "D341-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032144521", "@num": "D341-25", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527252", "@num": "D341-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038348708", "@num": "D341-26", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527253", "@num": "D341-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527254", "@num": "D341-28", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527255", "@num": "D341-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783272", "@num": "D341-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527228", "@num": "D341-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783239", "@num": "D341-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032144518", "@num": "D341-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527256", "@num": "D341-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527257", "@num": "D341-31", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527258", "@num": "D341-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527259", "@num": "D341-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527260", "@num": "D341-34", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527261", "@num": "D341-35", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527262", "@num": "D341-36", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527263", "@num": "D341-37", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527264", "@num": "D341-38", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783286", "@num": "D341-38", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527265", "@num": "D341-39", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050666982", "@num": "D341-39", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031387546", "@num": "D341-39", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527229", "@num": "D341-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038348703", "@num": "D341-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527218", "@num": "D341-41", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527219", "@num": "D341-42", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527220", "@num": "D341-42", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527221", "@num": "D341-43", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032144530", "@num": "D341-43", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-43 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527222", "@num": "D341-44", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032144534", "@num": "D341-44", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-44 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527223", "@num": "D341-45", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527224", "@num": "D341-46", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527230", "@num": "D341-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527231", "@num": "D341-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527232", "@num": "D341-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527233", "@num": "D341-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527234", "@num": "D341-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029783245", "@num": "D341-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D341-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527276", "@num": "D351-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527292", "@num": "D351-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029892066", "@num": "D351-10", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527293", "@num": "D351-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029892076", "@num": "D351-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038348675", "@num": "D351-11", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527294", "@num": "D351-12", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527295", "@num": "D351-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164726", "@num": "D351-13", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527296", "@num": "D351-14", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527297", "@num": "D351-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025164722", "@num": "D351-15", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527298", "@num": "D351-16", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527299", "@num": "D351-17", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527300", "@num": "D351-18", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527301", "@num": "D351-19", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527302", "@num": "D351-20", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527303", "@num": "D351-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527304", "@num": "D351-28", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031093371", "@num": "D351-28", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527305", "@num": "D351-29", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527284", "@num": "D351-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527306", "@num": "D351-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041444376", "@num": "D351-30", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527307", "@num": "D351-31", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527308", "@num": "D351-32", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527311", "@num": "D351-33", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527285", "@num": "D351-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527286", "@num": "D351-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029892021", "@num": "D351-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527287", "@num": "D351-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029892029", "@num": "D351-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527288", "@num": "D351-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029892043", "@num": "D351-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527289", "@num": "D351-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029892051", "@num": "D351-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165069", "@num": "D351-8", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527290", "@num": "D351-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029892058", "@num": "D351-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046183473", "@num": "D351-9", "#text": "Code de l'éducation - art. D351-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527324", "@num": "D363-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D363-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527325", "@num": "D363-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D363-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527327", "@num": "D363-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D363-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036627910", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036700741", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038348902", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038434860", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039016053", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038426173", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039308589", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042030527", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042030933", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041998996", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042175847", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042354896", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043057288", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043088633", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043473034", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043807013", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037212541", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038219363", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527330", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036803424", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037875602", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042457178", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043924079", "@num": "D371-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027445197", "@num": "D371-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045001156", "@num": "D371-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527331", "@num": "D371-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045039712", "@num": "D371-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165858", "@num": "D371-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045001147", "@num": "D371-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527332", "@num": "D371-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045039698", "@num": "D371-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165852", "@num": "D371-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039018046", "@num": "D371-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527333", "@num": "D371-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045039691", "@num": "D371-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D371-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527336", "@num": "D372-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D372-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527337", "@num": "D372-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D372-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027445190", "@num": "D372-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D372-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041420612", "@num": "D372-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D372-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527338", "@num": "D372-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D372-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165845", "@num": "D372-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D372-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041420603", "@num": "D372-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D372-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527339", "@num": "D372-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D372-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165839", "@num": "D372-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D372-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527340", "@num": "D372-6", "#text": "Code de l'éducation - art. D372-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038802534", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039016427", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039308615", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042031432", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041999064", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042175815", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042354864", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042456365", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042497228", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042501727", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043057343", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043088602", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043473184", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042457440", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527342", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038435042", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042031337", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045041309", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042457361", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044381557", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042836466", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043924048", "@num": "D373-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030739712", "@num": "D373-2-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527343", "@num": "D373-2-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D373-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039016443", "@num": "D374-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038426299", "@num": "D374-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039308657", "@num": "D374-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042031602", "@num": "D374-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041999141", "@num": "D374-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042175778", "@num": "D374-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042354828", "@num": "D374-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042456419", "@num": "D374-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042497263", "@num": "D374-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042501689", "@num": "D374-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043088576", "@num": "D374-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043473131", "@num": "D374-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527353", "@num": "D374-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042457489", "@num": "D374-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042836430", "@num": "D374-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043923996", "@num": "D374-3", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045001277", "@num": "D374-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527354", "@num": "D374-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165826", "@num": "D374-4", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045001268", "@num": "D374-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527355", "@num": "D374-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165820", "@num": "D374-5", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030739648", "@num": "D374-5-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527356", "@num": "D374-5-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D374-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048489301", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049173564", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049289694", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049301095", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045013779", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047843456", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045402445", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048001136", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049730670", "@num": "D375-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D375-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049173493", "@num": "D376-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D376-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049301166", "@num": "D376-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D376-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049730538", "@num": "D376-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D376-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045014632", "@num": "D376-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D376-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047843385", "@num": "D376-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D376-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045402378", "@num": "D376-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D376-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048001069", "@num": "D376-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D376-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049915484", "@num": "D376-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D376-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049173421", "@num": "D377-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D377-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049301299", "@num": "D377-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D377-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045015131", "@num": "D377-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D377-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047843491", "@num": "D377-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D377-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045402310", "@num": "D377-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D377-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048001000", "@num": "D377-2", "#text": "Code de l'éducation - art. D377-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524763", "@num": "L312-9-2", "#text": "Code de l'éducation - art. L312-9-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524824", "@num": "L335-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L335-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525802", "@num": "R131-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R131-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525935", "@num": "R214-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525936", "@num": "R214-11", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525937", "@num": "R214-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525938", "@num": "R214-13", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525939", "@num": "R214-14", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525940", "@num": "R214-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525941", "@num": "R214-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525942", "@num": "R214-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525934", "@num": "R214-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R214-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525949", "@num": "R215-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R215-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525966", "@num": "R222-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R222-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526062", "@num": "R232-36", "#text": "Code de l'éducation - art. R232-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526118", "@num": "R234-14", "#text": "Code de l'éducation - art. R234-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526174", "@num": "R237-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R237-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526332", "@num": "R241-18", "#text": "Code de l'éducation - art. R241-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044950344", "@num": "R255-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R255-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047845895", "@num": "R255-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R255-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048049318", "@num": "R255-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R255-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044950474", "@num": "R256-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R256-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047845481", "@num": "R256-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R256-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048049275", "@num": "R256-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R256-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044950607", "@num": "R257-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R257-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047845683", "@num": "R257-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R257-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048049226", "@num": "R257-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R257-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526445", "@num": "R312-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R312-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526438", "@num": "R312-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R312-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526439", "@num": "R312-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R312-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526446", "@num": "R312-47", "#text": "Code de l'éducation - art. R312-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526500", "@num": "R313-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038322086", "@num": "R313-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526501", "@num": "R313-22", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047843346", "@num": "R313-22", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526523", "@num": "R313-37", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-37 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526524", "@num": "R313-38", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030743597", "@num": "R313-38", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-38 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526525", "@num": "R313-39", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526528", "@num": "R313-40", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026736151", "@num": "R313-40", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526529", "@num": "R313-41", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-41 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526530", "@num": "R313-42", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026624216", "@num": "R313-42", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526531", "@num": "R313-43", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038322075", "@num": "R313-43", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042206980", "@num": "R313-43", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526532", "@num": "R313-44", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-44 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526533", "@num": "R313-45", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-45 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526534", "@num": "R313-46", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-46 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526535", "@num": "R313-47", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-47 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526536", "@num": "R313-48", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042206789", "@num": "R313-48", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526537", "@num": "R313-49", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030743589", "@num": "R313-49", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-49 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526540", "@num": "R313-50", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-50 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526541", "@num": "R313-51", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-51 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526542", "@num": "R313-52", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-52 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023952014", "@num": "R313-52", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-52 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526543", "@num": "R313-53", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-53 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526544", "@num": "R313-54", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-54 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526545", "@num": "R313-55", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-55 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526546", "@num": "R313-56", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-56 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526547", "@num": "R313-57", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026624212", "@num": "R313-57", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-57 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526548", "@num": "R313-58", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038905776", "@num": "R313-58", "#text": "Code de l'éducation - art. R313-58 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526648", "@num": "R314-116", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-116 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023952010", "@num": "R314-122", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-122 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526660", "@num": "R314-122", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-122 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023952003", "@num": "R314-123", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-123 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526661", "@num": "R314-123", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-123 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526558", "@num": "R314-29", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526559", "@num": "R314-30", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526587", "@num": "R314-51", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-51 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526588", "@num": "R314-52", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-52 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526589", "@num": "R314-53", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-53 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526590", "@num": "R314-54", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-54 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526591", "@num": "R314-55", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-55 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526592", "@num": "R314-56", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026736147", "@num": "R314-56", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-56 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526593", "@num": "R314-57", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-57 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526594", "@num": "R314-58", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-58 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526595", "@num": "R314-59", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026624208", "@num": "R314-59", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-59 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526596", "@num": "R314-60", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038322068", "@num": "R314-60", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042206907", "@num": "R314-60", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526597", "@num": "R314-61", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026624204", "@num": "R314-61", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-61 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526598", "@num": "R314-62", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042206835", "@num": "R314-62", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526599", "@num": "R314-63", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-63 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526600", "@num": "R314-64", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-64 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526601", "@num": "R314-65", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-65 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526602", "@num": "R314-66", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-66 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526603", "@num": "R314-67", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-67 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526604", "@num": "R314-68", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026624200", "@num": "R314-68", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-68 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526605", "@num": "R314-69", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038905769", "@num": "R314-69", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-69 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526607", "@num": "R314-81", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994147", "@num": "R314-81", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526608", "@num": "R314-83", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029994143", "@num": "R314-83", "#text": "Code de l'éducation - art. R314-83 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039330014", "@num": "R335-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037845037", "@num": "R335-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526714", "@num": "R335-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035124319", "@num": "R335-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039330007", "@num": "R335-11", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526716", "@num": "R335-11", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037845030", "@num": "R335-11", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526717", "@num": "R335-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024572560", "@num": "R335-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526718", "@num": "R335-13", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526719", "@num": "R335-14", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526720", "@num": "R335-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526721", "@num": "R335-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024572563", "@num": "R335-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526722", "@num": "R335-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526723", "@num": "R335-18", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024572566", "@num": "R335-18", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526724", "@num": "R335-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024572569", "@num": "R335-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526725", "@num": "R335-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029469647", "@num": "R335-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526727", "@num": "R335-21", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024572575", "@num": "R335-21", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526728", "@num": "R335-22", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526729", "@num": "R335-23", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526731", "@num": "R335-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029408963", "@num": "R335-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030610581", "@num": "R335-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526732", "@num": "R335-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023098950", "@num": "R335-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033253207", "@num": "R335-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526733", "@num": "R335-25", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526734", "@num": "R335-26", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526735", "@num": "R335-27", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024572580", "@num": "R335-27", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526737", "@num": "R335-28", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526738", "@num": "R335-28", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526739", "@num": "R335-29", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-29 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526740", "@num": "R335-30", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024572583", "@num": "R335-30", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526741", "@num": "R335-31", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526742", "@num": "R335-32", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526743", "@num": "R335-48", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043841683", "@num": "R335-48", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526744", "@num": "R335-49", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045008878", "@num": "R335-49", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526709", "@num": "R335-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037845061", "@num": "R335-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039329976", "@num": "R335-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048721515", "@num": "R335-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526708", "@num": "R335-50", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039329985", "@num": "R335-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037845055", "@num": "R335-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526710", "@num": "R335-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035124304", "@num": "R335-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039329997", "@num": "R335-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037845050", "@num": "R335-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526711", "@num": "R335-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035124309", "@num": "R335-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039330030", "@num": "R335-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037845045", "@num": "R335-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526712", "@num": "R335-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035124315", "@num": "R335-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039330019", "@num": "R335-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037845040", "@num": "R335-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526713", "@num": "R335-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035124322", "@num": "R335-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R335-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526872", "@num": "R337-112", "#text": "Code de l'éducation - art. R337-112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045008868", "@num": "R337-112", "#text": "Code de l'éducation - art. R337-112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526767", "@num": "R337-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R337-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526795", "@num": "R337-31", "#text": "Code de l'éducation - art. R337-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041435515", "@num": "R337-31", "#text": "Code de l'éducation - art. R337-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526804", "@num": "R337-45", "#text": "Code de l'éducation - art. R337-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526825", "@num": "R337-75", "#text": "Code de l'éducation - art. R337-75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526954", "@num": "R338-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R338-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526955", "@num": "R338-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R338-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526956", "@num": "R338-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R338-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032890272", "@num": "R338-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R338-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526957", "@num": "R338-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R338-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032890265", "@num": "R338-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R338-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526958", "@num": "R338-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R338-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032890259", "@num": "R338-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R338-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526959", "@num": "R338-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R338-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526960", "@num": "R338-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R338-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526961", "@num": "R338-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R338-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527217", "@num": "R341-40", "#text": "Code de l'éducation - art. R341-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527267", "@num": "R342-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527268", "@num": "R342-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R342-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527269", "@num": "R342-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527270", "@num": "R342-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R342-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038688834", "@num": "R342-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R342-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527271", "@num": "R342-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R342-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527272", "@num": "R342-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R342-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527273", "@num": "R342-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R342-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527274", "@num": "R342-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R342-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527275", "@num": "R351-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R351-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527277", "@num": "R351-21", "#text": "Code de l'éducation - art. R351-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527278", "@num": "R351-22", "#text": "Code de l'éducation - art. R351-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527279", "@num": "R351-23", "#text": "Code de l'éducation - art. R351-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527280", "@num": "R351-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R351-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038937439", "@num": "R351-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R351-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527281", "@num": "R351-25", "#text": "Code de l'éducation - art. R351-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527283", "@num": "R351-26", "#text": "Code de l'éducation - art. R351-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527312", "@num": "R352-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R352-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527313", "@num": "R361-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R361-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527314", "@num": "R361-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R361-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527316", "@num": "R361-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R361-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527317", "@num": "R361-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R361-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527318", "@num": "R361-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R361-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527319", "@num": "R361-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R361-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527320", "@num": "R363-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R363-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527321", "@num": "R363-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R363-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527322", "@num": "R363-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R363-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527323", "@num": "R363-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R363-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527328", "@num": "R371-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R371-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030739803", "@num": "R371-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R371-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041435498", "@num": "R371-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R371-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045001179", "@num": "R371-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R371-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527329", "@num": "R371-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R371-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527334", "@num": "R372-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R372-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045001313", "@num": "R372-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R372-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527335", "@num": "R372-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R372-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527341", "@num": "R373-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R373-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030739751", "@num": "R373-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R373-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041435481", "@num": "R373-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R373-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045001236", "@num": "R373-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R373-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527344", "@num": "R373-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R373-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527345", "@num": "R373-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R373-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527346", "@num": "R373-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R373-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527347", "@num": "R373-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R373-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527348", "@num": "R373-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R373-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527349", "@num": "R373-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R373-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527350", "@num": "R373-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R373-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527351", "@num": "R374-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030739697", "@num": "R374-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041435464", "@num": "R374-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045001290", "@num": "R374-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527362", "@num": "R374-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045001262", "@num": "R374-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527363", "@num": "R374-11", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527364", "@num": "R374-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030217711", "@num": "R374-13", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527365", "@num": "R374-13", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030217704", "@num": "R374-14", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527366", "@num": "R374-14", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023951998", "@num": "R374-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527367", "@num": "R374-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527369", "@num": "R374-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527370", "@num": "R374-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527371", "@num": "R374-18", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030217697", "@num": "R374-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527372", "@num": "R374-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527352", "@num": "R374-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527373", "@num": "R374-20", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026736144", "@num": "R374-20", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527374", "@num": "R374-21", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527375", "@num": "R374-22", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527376", "@num": "R374-23", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026735717", "@num": "R374-23", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527377", "@num": "R374-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026735711", "@num": "R374-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038905757", "@num": "R374-25", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527379", "@num": "R374-25", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527380", "@num": "R374-26", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527357", "@num": "R374-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527358", "@num": "R374-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527360", "@num": "R374-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527361", "@num": "R374-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R374-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044953158", "@num": "R375-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R375-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048721099", "@num": "R375-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R375-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044953215", "@num": "R376-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R376-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048721443", "@num": "R376-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R376-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044953280", "@num": "R377-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R377-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048721032", "@num": "R377-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R377-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "CODE DE L'EDUCATION", "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT", "ENSEIGNEMENT SCOLAIRE", "ELEVE", "FORMATION", "SPECIALITE", "LISTE", "ORIENTATION", "ORGANISATION", "AUTORITE COMPETENTE", "CODIFICATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE", "TITREFULL": "Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000607176", "NOR": "MENJ0601284D", "NUM": "2006-583", "DATE_PUBLI": "2006-05-24", "DATE_TEXTE": "2006-05-23", "NUM_PARUTION": 120, "NUM_SEQUENCE": 16, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°120 du 24 mai 2006", "PAGE_DEB_PUBLI": 7616, "PAGE_FIN_PUBLI": 7690 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000607176", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/71/JORFTEXT000000607176.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/MENJ0601284D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX006583", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/23/2006-583/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation et la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de cette ordonnance ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, modifié par les décrets n° 2001-946 du 11 octobre 2001 et n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte émis le 15 février 2006 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française émis le 22 février 2006 ;
Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna émis le 8 mars 2006 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis le 9 mars 2006 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 mai 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000222972", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "id": "LEGIARTI000006444039", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000607176", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "id": "LEGIARTI000006444039", "typelien": "ABROGATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006444039", "liens_entrants": true }

Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/04/2002 au 24/05/2006 (Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle)