Articles

Article 1831 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1831 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.