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Article 1825 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/10/1941 (Code civil)

Données brutes

Article 1825 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/10/1941 (Code civil)

La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.