Article 1824 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1824 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.