Article 1822 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1822 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.