Article 1813 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1813 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.