Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion)
Pour l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 août 1999 susvisé, la commission propose la liste des diplômes sanctionnant une formation de haut niveau dans le domaine du commerce et de la gestion et conférant le grade de master.