Article 1799 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1799 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.