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Article 1795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 1795 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.