Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 7-1 (V)