Article 1786 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1786 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.