Article 1784 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1784 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.