Article 1778 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1778 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.