Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives à l'enseignement supérieur)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives à l'enseignement supérieur)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 50-1 (Ab)