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Article 1764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.