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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale)


Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés.

La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, interrompt la procédure de réclamation instituée par le présent décret.