Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale)
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.