Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège)
En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.
Pour les élèves des établissements publics, cette décision, motivée, est prise par le chef d'établissement.
Pour les élèves des établissements privés, cette décision est de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement.