Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège)
Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la famille ou le représentant légal de l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève.