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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège)

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Le dossier de demande de bourse comprend une feuille de renseignements concernant l'élève et son représentant légal ainsi que l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.