Article 1760 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1760 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.