Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège)
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.