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Article 1749 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1749 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.