Article 1745 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1745 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.