Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement)
Une commission consultative pour le diplôme de géomètre expert est placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
I. - Elle est consultée :
1° Sur la réglementation applicable au diplôme de géomètre expert ;
2° Sur le programme et le règlement de l'examen conduisant au diplôme de géomètre expert délivré par le Gouvernement ;
3° Sur toute question intéressant la qualification et la formation des géomètres experts.
II. - Elle est composée des membres suivants :
1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
2° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, vice-président ;
3° Le président du jury de l'examen de géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement ou un membre du jury le représentant ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme proposé par ce dernier et nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
5° Le directeur général de l'Institut géographique national ou son représentant ;
6° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture proposé par ce dernier et nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
7° Le directeur général des impôts ou son représentant ;
8° Trois membres du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre.