Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement)
La date de la session annuelle de l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur publié au Journal officiel de la République française.