Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement)
Les titulaires de ce diplôme peuvent faire suivre leur nom de la mention : géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement, en abrégé : géomètre expert foncier DPLG.