Article 1725 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.