Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-612 du 8 juillet 1996 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-612 du 8 juillet 1996 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 - art. 12-3 (V)