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Article 1712 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

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Article 1712 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.