Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-1070 du 28 septembre 1995 modifiant le décret no 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)
a modifié les dispositions suivantes