Articles

Article 1705 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1705 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.