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Article 1699 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1699 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.