Article 1698 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1698 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.