Article 1695 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1695 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.