Articles

Article 1694 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1694 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.