Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du diplôme national de guide-interprète national)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du diplôme national de guide-interprète national)
Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.