Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1692 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1804
au
01/10/2016
(Code civil)
Données brutes
Article 1692 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/03/1804
au
01/10/2016
(Code civil)
La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.