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Article 1691 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 1691 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.