Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des spécialités de brevet professionnel à compter du 1er septembre 1996 sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessous.