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Article 1684 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Données brutes

Article 1684 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/03/1804 (Code civil)

Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.