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Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels)

Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels)


Les dispositions du décret n° 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant règlement général du brevet professionnel sont abrogées à compter du 1er septembre 1996, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessous.