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Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/05/1995
au
24/05/2006
(Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels)
Données brutes
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/05/1995
au
24/05/2006
(Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels)
Le brevet professionnel est délivré par le recteur sur proposition du jury.